Berger Michèle · Ständerat · 2002-06-18

Wortprotokoll

Tout d'abord, je tiens à vous annoncer mes intérêts en vous disant que je suis présidente de Pro Familia Suisse et que l'objet dont nous avons à débattre aujourd'hui me tient particulièrement à coeur.

Je tiens également à vous rappeler qu'en 2001, en compagnie de Pro Familia et Pro Juventute, l'Union patronale suisse a présenté un rapport de politique familiale intitulé "Concilier vie de famille et activité professionnelle". J'aimerais préciser que ce rapport affirme qu'une politique familiale libérale et moderne doit permettre aux femmes comme aux hommes de mieux concilier la vie familiale et l'activité professionnelle. L'Union patronale suisse reconnaît que, pour cela, des adaptations s'imposent dans toutes sortes de domaines: horaires de travail modernes, prise en charge des enfants et des adolescents, modification des structures scolaires, correction fiscale, etc. Elles impliquent un engagement de toutes les parties à tous les niveaux. Les parents, les employeurs, les organismes privés, les écoles et les communes doivent mettre en place ensemble des solutions pragmatiques dans le cadre étroit de la commune, de la région et du canton pour améliorer la situation des parents exerçant une activité lucrative ou des personnes professionnellement actives qui élèvent aussi, seules, des enfants. Les projets de politique familiale devront avoir pour caractéristique principale d'être compatibles avec le bien des enfants. Tel est donc le credo de l'Union patronale suisse, et ceci sans vouloir intervenir dans la vie privée des familles, mais en étant leur partenaire dans le monde du travail.

Il faut encore préciser qu'en 1992 déjà, la Commission fédérale pour les questions féminines avait présenté un rapport sur les structures d'accueil pour les enfants, ainsi que des recommandations. Cela fait donc dix ans déjà.

Ce constat étant fait, je ne reviendrai pas sur les grandes lignes du projet dont nous avons à débattre aujourd'hui. Je me contenterai de développer quelques éléments clés de réflexion pour tenter de vous convaincre d'adopter le projet tel que l'a décidé le Conseil national, sous réserve des deux propositions de minorité Studer Jean, que je vous invite à soutenir.

1. Nous l'avons déjà tous constaté, la pénurie des places d'accueil extrafamiliales pour les enfants est devenue une évidence. 65 pour cent des femmes ayant un ou des enfants en dessous de 15 ans travaillent, par obligation ou par choix. L'image traditionnelle de la famille dépendant d'un seul salaire correspond de moins en moins à la réalité. Un deuxième salaire est très souvent nécessaire pour qu'un ménage puisse joindre les deux bouts. D'autres femmes, grâce à leurs possibilités de formation et d'emploi, décident de dresser des plans de carrière.

2. D'autres l'ont dit avant moi, l'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants n'est pas égale dans tous les cantons. Il en résulte que des initiatives communales sont insuffisantes en regard des besoins, et des possibilités accrues aident les familles à organiser leur vie quotidienne. Des parents s'occupant seuls de l'éducation de leurs enfants dépendent justement de ces structures d'accueil extérieures afin de pouvoir concilier activité professionnelle, éducation des enfants et travail domestique. [PAGE 465]

3. Je m'adresse plus spécialement à M. Hess qui, même absent, m'entendra peut-être. Selon une étude zurichoise, l'utilité socioéconomique des places d'accueil pour enfants rapporte à la ville des recettes fiscales supplémentaires et diminue les coûts de l'aide sociale. J'estime donc qu'il convient aussi de considérer la dépense de 100 millions de francs par an comme un investissement pour le futur et non comme une dépense qui grève le budget de l'Etat. Les projections qui sont faites à Zurich permettent de croire pour la Suisse à un retour sur investissement d'environ 150 millions de francs pour les recettes fiscales et que des économies au niveau des services sociaux seront réalisées pour environ la même somme, ce qui n'est pas négligeable.

4. J'aimerais dire que le grand mérite de ce projet est celui d'une aide ciblée. L'aide se fait au démarrage des structures d'accueil avec la garantie que les places créées doivent être durables et à même de perdurer une fois l'aide fédérale terminée. Nous le constatons aussi dans la création des PME: la phase la plus difficile est celle du lancement de l'entreprise, car les frais d'investissement ont eu lieu, mais la rentabilité interviendra plus tard, et, pendant ce temps difficile, il faut tenir le coup financièrement. Je rappelle encore que cette aide est complémentaire aux autres sources de financement, qu'elles soient privées ou publiques, et qu'elle s'élèvera au maximum à un tiers des coûts totaux.

5. Je me plais à relever le respect du fédéralisme. Nous savons - et nous sommes tous d'accord sur ce point - qu'il appartient aux communes, voire aux cantons, de décider de l'augmentation des places d'accueil. Mme Langenberger l'a rappelé aussi, c'est par subsidiarité que le projet stimule et soutient les initiatives.

J'aimerais encore ajouter quelques éléments positifs concernant le milliard de francs prévu pour l'ensemble du programme d'impulsion. La commission reconnaît que l'évaluation des besoins est difficile, c'est pourquoi elle prévoit qu'il faudra, à chaque exercice budgétaire, déterminer un montant proche des besoins. De plus, il y aura une évaluation intermédiaire des résultats du programme au niveau des places créées et des besoins financiers. Ainsi la somme envisagée ne sera dégagée qu'en cas de besoin. Elle pourra être remise en question puisqu'il y aura des évaluations intermédiaires.

Je me permets quand même de faire une remarque encore sur l'argumentation développée par la minorité de la commission du Conseil national (00.403, rapport de la CSSS-CN du 22 février 2002, ch. 2.8). Elle met en doute la subsidiarité, l'autonomie communale, les finances fédérales et l'efficacité du programme d'impulsion en 28 lignes! C'est peu crédible pour tirer à boulets rouges sur un besoin qui doit permettre aux femmes et aux hommes de, et je cite ici le credo radical, "choisir librement leur forme de vie et organiser en conséquence leur famille, leur rôle de parent et leur activité professionnelle".

Il convient encore de préciser que, par rapport à d'autres pays européens, la Suisse a ici un grand besoin de rattrapage. Etant donné le grand déficit de l'offre de places dans les crèches, il est nécessaire de soutenir des impulsions de départ limitées dans le temps, comme cela a déjà été fait dans d'autres domaines où des programmes de promotion ont été lancés - par exemple, le tourisme et l'énergie.

J'aimerais insister sur la position des femmes dans la société. Elle s'est profondément transformée. La formation et le perfectionnement professionnels deviennent une nécessité quasi incontournable. Ainsi, toute sortie prolongée de la vie professionnelle a des répercussions sur les possibilités de réinsertion ultérieure. Le taux de participation des femmes au monde du travail a beaucoup augmenté dans notre pays et la tendance ne fait que croître. En termes d'emploi à temps partiel, la Suisse occupe une position dans le peloton de tête des pays du monde occidental.

Fondamentalement, nous reconnaissons que la vie des familles doit continuer de s'organiser de façon autonome et responsable. Il ne s'agit donc pas de déléguer des tâches familiales aux pouvoirs publics, mais au contraire de renforcer l'autonomie des familles.

Le renforcement de l'autonomie familiale passe par des investissements qui apparaissent aujourd'hui indispensables. Aujourd'hui, ce n'est donc plus la politique familiale qui détermine l'activité professionnelle des deux parents, mais bien l'intégration des parents dans le monde du travail qui influence la politique familiale.

Notre Constitution fédérale, à l'article 41, dit: "La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que .... c. les familles en tant que communautés d'adultes et d'enfants soient protégées et encouragées." Il en découle que les parents sont prioritairement responsables de leurs enfants et que l'Etat apporte son concours à titre subsidiaire. La Confédération et les cantons veillent uniquement à maintenir ou à créer des structures d'accueil favorables aux familles. Ainsi, afin de mieux tenir compte des mutations sociologiques, il faut améliorer l'intégration au monde du travail tout en favorisant l'exercice des responsabilités familiales. C'est bien ce que propose le projet issu de l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline.

Je vous demande de soutenir le projet dans son intégralité ainsi que la proposition de minorité Studer Jean à l'article 5 du projet 1.

J'aimerais encore dire que je suis effarée par la proposition de renvoi Hess Hans à la commission. On remarque que la politique familiale est toujours le parent pauvre de la politique. C'est toujours trop cher, ce n'est jamais le bon moment. Le paquet fiscal, dont nous aurons à débattre prochainement, est remis au calendes grecques. Cela fait dix ans, comme je l'ai dit, que la Commission fédérale pour les questions féminines propose d'améliorer les structures d'accueil pour les enfants. Cela fait dix ans, et toujours rien!

J'aimerais dire aussi que nous sommes des parents d'enfants qui ont eux-mêmes des enfants. Si les deux parents travaillent, nous constatons combien c'est la croix et la bannière pour obtenir une place dans une crèche ou pour trouver une maman de jour. Les parents sont sur des listes d'attente, mais le travail, lui, n'attend pas!

Je vous demande donc de rejeter la proposition de renvoi Hess Hans à la commission.