Levrat Christian · Ständerat · 2019-03-12

Wortprotokoll

Je crains d'avoir ici ou là une vision un peu différente de celle de Messieurs Rieder et Noser et de devoir apporter quelques nuances à leur jugement particulièrement carré - si je peux me permettre cette remarque d'entrée de cause.

Une simple revue de presse des six derniers mois, et exclusivement encore de la presse romande, devrait suffire à nous convaincre de la nécessité d'agir. Je vous cite quatre des multiples articles qui ont été publiés et qui nous concernent directement: traders de coton suisse et travail des enfants au Burkina Faso; entreprise de chimie suisse qui vend des pesticides hautement toxiques à des paysans indiens n'ayant ni les connaissances ni les équipements de protection nécessaires; entreprise pharmaceutique suisse qui attribue une licence à une firme syrienne important des produits chimiques avec lesquels peuvent être fabriquées des armes C, alors même que l'Union européenne les interdit; enfin, traders de caoutchouc suisses et vol des terres au Liberia. On pourrait ajouter, pour une phase à peine plus ancienne, Lafarge impliquée dans le financement de l'organisation terroriste Daech en Syrie.

Nier sur cette base la nécessité d'agir demande une imagination particulièrement fertile. La situation pour notre pays s'est encore aggravée par l'installation, au cours des dernières années, d'entreprises actives dans le domaine de l'extraction. On peut penser à Glencore à Zoug ou à Vitol à Genève. Le risque de réputation pour notre pays est d'autant plus important que la plupart des Etats de l'OCDE ont pris des mesures pour encadrer l'activité de leurs multinationales à l'étranger.

Je suis assez frappé du débat juridique qui a eu lieu aujourd'hui. Pour ma part, je m'en tiendrai aux législations les plus récentes qu'ont adoptées des Etats comparables: la loi de vigilance en France, présentée par Monsieur Cramer - je n'y reviens pas - et le "Modern Slavery Act" en Grande-Bretagne, qui introduisent des obligations de diligence et une responsabilité qui va au-delà de celle qui est prévue par l'initiative.

Je renonce pour ma part à vous faire un cours de droit et à démontrer, point par point, pourquoi cette responsabilité va au-delà - c'est du reste également le cas en Grande-Bretagne -, et je me référerai simplement à mon ancien professeur de droit qui a le bon goût d'être le spécialiste en questions de responsabilité civile, d'enseigner aux Universités de Fribourg et de Georgetown à Washington, aux Etats-Unis, et qui se trouve avoir été, sur ces questions de responsabilité civile, professeur invité aux Universités de Turin, de Paris ou de Londres. Il s'agit du professeur Franz Werro, que je cite en français dans le texte: "En somme, la règle de responsabilité du projet est plus favorable aux entreprises que celles consacrées à l'étranger. Ses détracteurs feraient bien de le comprendre et de réaliser qu'ils contredisent des propositions de droit désirable faites de longue date, en parfaite harmonie avec le reste du droit suisse. En réalité, le projet, qui se borne à concrétiser ces propositions, renforce la sécurité du droit et [PAGE 131] ne menace en rien les intérêts bien compris de nos entreprises."

Il s'agit d'une prise de position du professeur Werro, qui est un spécialiste à la fois des questions de responsabilité civile et de droit comparé, et qui siège notamment au conseil de l'Institut suisse de droit comparé. Les affirmations plus ou moins gratuites des opposants au contre-projet contredisent clairement cette analyse juridique de l'un des meilleurs spécialistes en la matière, une analyse qu'il a d'ailleurs répétée pas plus tard que ce matin sur les ondes de la chaîne radio "RTS La Première".

Le professeur Werro considère que le projet dont nous débattons se situe en deçà des projets comparables discutés dans les Etats voisins, et cela me paraît être ce qu'il convient de retenir, d'autant plus que les conditions qui sont posées par le droit suisse à l'admission d'une responsabilité de l'employeur pour ses filiales à l'étranger sont restrictives. Il s'agit en effet, pour les plaignants, de faire la preuve du dommage, de la causalité, de l'illicéité, du lien fonctionnel, du rapport de subordination. Il existe donc toute une série de conditions qui sont posées à la preuve de cette responsabilité, avec une possibilité que beaucoup d'Etats étrangers ne connaissent pas, qui est celle, pour l'entreprise, d'apporter une preuve libératoire qui est la preuve qu'elle a manifesté la diligence nécessaire et que toutes les mesures raisonnablement exigibles ont été prises pour éviter la survenance du dommage.

A mon sens, il convient de retenir que le projet dont nous débattons est un compromis, qu'il ne place pas la Suisse dans une position particulière, mais qu'il fait simplement de notre pays l'égal d'autres places économiques comparables. Nous avons affaire à un compromis politique et économique avec la société civile; un compromis qui est assez loin, en fait, du texte de l'initiative.

Pour ma part, je plaide pour un contre-projet qui inclut bien sûr une description des obligations de diligence des multinationales à l'étranger, mais qui tienne également compte de l'évolution des attentes de la société face à la responsabilité des multinationales pour leurs actes à l'étranger.

A l'heure de Facebook, des téléphones portables et de la liberté de la presse, il est complètement illusoire - et la courte revue de presse que j'ai faite au départ le démontre - de considérer qu'une société établie en Suisse puisse purement et simplement échapper à toute responsabilité pour l'action de ses filiales à l'étranger.

Pardonnez-moi de vous le dire avec une certaine franchise, mais j'ai le sentiment que nous sommes encore une fois dans ce conseil au point zéro de l'histoire. Cela nous renvoie à des situations similaires dans lesquelles nos prédécesseurs avaient pris des décisions erronées, qui s'étaient avérées extrêmement onéreuses pour notre pays. La première de ces situations, c'est le refus de nos prédécesseurs de réagir à temps lors de l'affaire des fonds juifs en déshérence, lorsque la question du rôle de la Suisse dans l'Holocauste s'est posée. La deuxième situation similaire, c'est le refus de nos prédécesseurs - et en partie d'un certain nombre de celles et ceux qui siègent dans ce conseil - de voir à temps les difficultés que causait pour notre pays notre obstination en matière de secret bancaire, d'avoir saisi trop tard que les règles du jeu sur le plan international étaient en train de changer.

La question qui se pose pour nous aujourd'hui est de savoir si nous allons apprendre quelque chose de l'histoire ou si, à l'infini, nous allons répéter les erreurs du passé. Allons-nous comprendre que l'impunité dont bénéficient les moutons noirs parmi les multinationales établies en Suisse est définitivement révolue et qu'on ne peut pas, sans rendre de compte à notre justice, tenter de s'enrichir par le travail des enfants, la destruction de la nature, la commercialisation de pesticides mortels ou l'extraction de minerais en zone de guerre au détriment des droits des habitants de ces régions?

Ma conclusion est assez claire: j'ai le sentiment que, dans cette affaire, l'histoire est en marche, qu'elle contraindra les multinationales à assumer la responsabilité non seulement de leurs comportements directs, mais également de leurs filiales et de leurs partenaires d'ici à quelques années. La question à laquelle nous devons répondre - et votre combat, chers collègues, est un combat d'arrière-garde - est de savoir si nous voulons forger, nous-mêmes, en Suisse, dans ce conseil, les contours de la responsabilité des entreprises ou si nous allons jouer les autruches, ignorer que le monde évolue et laisser d'autres fixer ces règles, comme nous avons malheureusement dû l'admettre dans le cadre du secret bancaire ou des fonds juifs en déshérence.

Pour moi, cette initiative est une bénédiction pour notre économie. La Commission des affaires juridiques, dans sa majorité, l'a bien compris. C'est une bénédiction parce qu'elle nous offre l'occasion de clarifier la portée de l'obligation de diligence des entreprises; elle nous offre aussi l'occasion de clarifier pour nous, en Suisse, les conditions de la responsabilité.

Nous avons travaillé honnêtement - et je l'ai fait également - à l'élaboration d'un contre-projet, mais si j'en juge aux pressions qui ont été exercées ces derniers temps par Economiesuisse, je ne serai pas étonné qu'une majorité décide soit d'y renoncer, soit - ce qui revient au même - de le vider de presque l'entier de sa substance, en renonçant aux règles sur la responsabilité.

Je dois vous dire que, alors que 120 oeuvres d'entraide, les églises, des entreprises - on a parlé de la Migros, Monsieur Cramer vous a parlé du Groupement des entreprises multinationales - reconnaissent la nécessité d'agir, je ne serai pas triste d'avoir à mener une campagne sur les activités de Glencore, de Vitol, de Nestlé ou de Syngenta en Suisse. J'ai l'impression que l'aveuglement idéologique, dont font preuve certains dans cette salle et qu'on a pu lire dans des prises de position d'Economiesuisse, rappelle beaucoup la position des mêmes milieux lorsqu'il s'agissait de régler la question des rémunérations abusives, de l'immigration de masse ou de la réforme de l'imposition des entreprises III. On a cette même obstination volontariste qui ignore l'évolution de la société, qui ignore les soucis de la population que sont ses aspirations pour un minimum de justice sociale, son ambition à ne pas laisser l'image de notre pays se dégrader ou être réduite à celle de quelques moutons noirs et que cette ambition exige d'autres réponses qu'un haussement de sourcil et une campagne menée à coup de millions par Economiesuisse et ses relais politiques.

Je vous demande donc de soutenir l'idée d'un contre-projet, d'entrer en matière sur le projet 2, et de le faire honnêtement. Entrer en matière en se contentant de régler la question de la diligence et en refusant toute mention à la responsabilité, c'est se donner bonne conscience à bon marché, c'est se tromper soi-même. La question de la responsabilité des entreprises est au coeur du projet dont nous parlons, elle constitue l'étape indispensable pour mettre la Suisse au niveau des autres Etats comparables.

Pour moi, nous avons trois possibilités qui sont en soi assez claires. La première, c'est de recommander le refus de l'initiative et du contre-projet. Cette approche idéologique ignore l'évolution des standards internationaux en la matière. C'est une erreur politique qui nous rattrapera. Elle est comparable, dans sa portée, à celle de nos prédécesseurs sur l'Holocauste ou sur le secret bancaire.

La deuxième possibilité, c'est de recommander le rejet de l'initiative et de soutenir un contre-projet qui codifie à la fois le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises. Je suis très reconnaissant à Messieurs Hefti et Rieder - qui, malheureusement, après son cours de droit, a jugé utile de nous quitter -, de l'avoir dit clairement: un contre-projet qui ignore complètement la question de la responsabilité ou qui introduit une règle de subsidiarité n'a pas grand sens. Dans ce cas, il vaudrait peut-être mieux en revenir à la première option. Selon moi, un contre-projet qui est honnête doit impliquer une compétence principale de la Suisse pour traiter des cas de responsabilité et ne pas permettre de se cacher derrière de sombres histoires de subsidiarité, sinon cela n'a strictement aucun sens.

La troisième possibilité, c'est de recommander d'accepter l'initiative populaire. C'est ce que je vous propose de faire. La Suisse serait à la hauteur de ses ambitions en matière de droits humains et elle aurait pris enfin, et pour une fois, la mesure des risques que font peser sur notre réputation les comportements de quelques entreprises peu scrupuleuses dans [PAGE 132] leurs activités à l'étranger. Au final, la victime de ces comportements peu scrupuleux, c'est l'économie suisse dans son ensemble. En recommandant l'acceptation de l'initiative, nous soutenons précisément notre place économique, parce que nous considérons qu'elle vaut mieux que quelques entreprises qui ne respectent ni l'environnement ni les droits sociaux à l'étranger.