Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2019-03-12

Wortprotokoll

Je déclare mes intérêts: je suis membre du conseil de fondation d'Action de carême, présidée par l'évêque Felix Gmür. La fondation et son président soutiennent l'initiative pour des multinationales responsables.

Mois après mois, des scandales liés à des violations gravissimes des droits humains et des normes environnementales internationales reconnues éclatent et sont relayés dans les médias. Un certain nombre d'entre eux ont un lien avec des entreprises actives à l'étranger mais qui ont leur siège en Suisse. Travail des enfants - notre collègue Vonlanthen a parlé du travail dans les plantations de cacao: une délégation de notre Commission de politique extérieure a pu constater pendant son voyage en Côte d'Ivoire qu'un tiers des enfants des communautés de planteurs de cacao travaille dans ces plantations -, effondrement de barrages, déplacement de populations. On déplace des populations par villages entiers; on les place dans des endroits où elles n'ont plus accès à l'eau, où elles ne peuvent plus cultiver leurs champs et où on doit leur amener de l'eau par camions-citernes. Et j'en passe.

Sans aucun hasard, ces abus ont généralement lieu dans des pays fragiles, gangrénés par la corruption, et affectent les plus pauvres parmi les habitants de ces pays. Les plus pauvres qui ne profitent malheureusement nullement des revenus des ressources naturelles dont leurs pays sont souvent fortement dotés.

Alors je vous pose la question chers collègues: est-il normal que ces comportements gravement abusifs demeurent impunis et que les victimes ne soient pas indemnisées, et ce parfois pendant des dizaines d'années, quand elles le sont? Les vies d'ailleurs ont-elles moins d'importance que celles d'ici? Je me pose la question. S'il se passait dans notre pays le quart de ce qui se passe dans certains pays, mais ce serait la révolution! C'est juste insupportable. Ces scandales à répétition, qui portent atteinte gravement à l'image et à la réputation de notre pays, montrent bien que l'autorégulation ne suffit pas et que des dispositions légales plus contraignantes s'imposent pour lutter contre les comportements abusifs de quelques moutons noirs.

En réponse à l'argument selon lequel on ne va pas édicter une réglementation juste pour quelques moutons noirs, j'aime bien citer l'exemple que Dick Marty a donné à plusieurs reprises ces derniers temps, à savoir que si on suivait le même raisonnement, on ne devrait pas faire de Code pénal: finalement, la majorité des citoyens de notre pays est très honnête, et se comporte très correctement; alors pourquoi faire un Code pénal pour quelques personnes? C'est exactement la même chose dans le cas présent, parce que, face au comportement inadéquat et illégal de certains, vous ne voulez pas légiférer.

Je vous rappelle aussi que la responsabilité civile introduite dans le contre-projet est limitée, très limitée, puisqu'elle se limite aux atteintes aux biens les plus fondamentaux, c'est-à-dire à la vie, à l'intégrité corporelle et à la propriété. Mais même cela, certains n'en veulent pas. En réalité - cela a déjà été dit -, ils ne veulent aucune réglementation dans ce domaine et, comme dans d'autres domaines, ils accepteront une réglementation lorsque la pression internationale aura été suffisante pour qu'on change d'avis.

Monsieur Levrat a déjà cité le professeur Werro. Etant plus âgée que mon collègue, j'ai eu Monsieur Werro comme assistant à l'époque et j'avais Monsieur Tercier comme professeur dans ce domaine. Je ne reviens toutefois pas sur le texte de Monsieur Werro, mais sur le fait qu'on nous dit toujours qu'il y aura un déluge de plaintes en matière de responsabilité civile dans notre pays. Je conteste formellement cet argument. Les dispositions de responsabilité civile du projet concrétisent la responsabilité de l'employeur, qui existe déjà dans le Code des obligations, et le projet reprend les conditions préalables de la responsabilité: la victime doit faire la preuve du dommage, de la causalité, de l'illicéité, du lien fonctionnel et du rapport de subordination. En plus, si vous ajoutez une clause de subsidiarité, la victime devra également prouver l'absence d'Etat de droit dans son pays, ce qui est loin d'être facile dans des Etats qui ont souvent l'apparence de l'Etat de droit, mais dont les institutions dysfonctionnent gravement.

Et c'est précisément parce que notre pays est le siège de très nombreuses entreprises actives sur le plan international et qu'il bénéficie de leur apport, et c'est pour prévenir, comme je l'ai déjà dit, les dégâts d'image et de réputation consécutifs aux activités abusives de quelques-uns, que notre Parlement serait bien inspiré d'accepter un contre-projet pragmatique, qui est le fruit d'intenses discussions et négociations et pour lequel les initiants ont fait d'importantes concessions, comme cela a déjà été dit.

Si le Parlement n'entre pas en matière sur un contre-projet indirect et s'il recommande le rejet de l'initiative, il faudra aussi expliquer à la population suisse prochainement, au mois de mai, pourquoi elle devrait accepter une réforme de la fiscalité des entreprises, notamment des multinationales, alors que certaines associations faîtières du monde économique refusent toute législation permettant aux victimes de comportements abusifs de quelques-unes de ces sociétés actives à l'étranger d'obtenir réparation dans notre pays.

Je vous invite donc à entrer en matière sur le contre-projet indirect avec un concept de responsabilité civile et sans clause de subsidiarité.