Nidegger Yves · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

La commission a accepté le projet qui vous est soumis aujourd'hui, par 13 voix contre 11, c'est-à-dire à une très petite majorité. Ce score dit à lui seul toute l'ambiguïté et tout le manque d'enthousiasme de la commission à propos de ce projet. Rappelons que le point de départ est une demande du Tribunal fédéral qui est surchargé, dont les cas sont en augmentation, et une solution qui est recherchée à ce problème. Il y a deux manières de faire, l'une, c'est de donner plus de moyens au Tribunal fédéral, l'autre, c'est de limiter l'accès à ce tribunal afin qu'il ait moins de travail au départ.

On a choisi la limitation de l'accès au Tribunal fédéral et principalement la suppression - c'est une demande sur laquelle est revenu le Tribunal fédéral lui-même à plusieurs moments de la procédure - du recours constitutionnel subsidiaire qui est né de la précédente réforme, celle de 2005. Or, il se trouve que la suppression de cette voie de recours a été littéralement balayée en commission, par 18 voix contre 5, et qu'elle ne trouvera au conseil sans doute pas de majorité - elle sera défendue par la minorité Markwalder qui sera soutenue par certains mais qui sera à l'évidence rejetée par une majorité. A partir de là, de l'avis même du Tribunal fédéral, une réforme qui ne supprimerait pas cette voie de recours [PAGE 268] n'aboutirait pas au résultat souhaité de décharger notre Cour suprême. Par conséquent, il est inutile de s'entredéchirer sur des questions de détail. Si la réforme n'atteint pas son but, de l'aveu même de ceux qui la demandent, alors il ne faut pas entrer en matière. C'est la position que suivra le groupe UDC, pour cette première raison.

Pour le reste, ce projet de révision est parti sur de mauvais rails. Le Tribunal fédéral, c'est un peu la Cour suprême de Suisse. Ce n'est pas pour autant une raison d'américaniser le système judiciaire fédéral. Je vous rappelle que restreindre l'accès au Tribunal fédéral aux seuls cas posant une question d'intérêt général ou de principe, qui ne sont examinés qu'à condition que le Tribunal fédéral les considère comme tels, n'est pas conforme à notre système. Celui-ci vise trois choses: les questions juridiques de principe doivent être tranchées; l'unification de la jurisprudence; une défense efficace des citoyens par un accès au Tribunal fédéral. Or renforcer l'examen des questions juridiques de principe et l'unification de la jurisprudence - qui sont certainement des missions à remplir - mais au détriment de l'accès à la justice est un mauvais calcul, pensons-nous.

Cette américanisation de l'esprit du droit se laisse voir aussi dans l'idée des "dissenting opinions". Cela se retrouve dans les systèmes judiciaires anglo-américains, où les juges font la loi et où leur opinion est importante parce qu'elle présume de l'évolution de la règle. Dans notre système, c'est le Parlement qui fait les lois. Si nous avons ces "dissenting opinions", nous avons une double rédaction: celle de la majorité et celle de la minorité de la Cour. Cela n'aide évidemment pas à l'unification de la jurisprudence; cela ne rend pas plus forte l'autorité de la Cour suprême et double le travail par une double rédaction, ce qui est précisément l'inverse du but recherché par le projet de révision qui nous est soumis.

Pour ces motifs, le groupe UDC n'entrera pas en matière sur ce projet. Si vous entrez en matière, nous en reparlerons dans un second temps, dans la discussion par article.