Mazzone Lisa · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient avant tout la proposition de la majorité de la commission à l'article[NB]79. En effet, cette solution médiane est à la fois proportionnée et justifiée. Ce qui compte, ce n'est pas le montant de l'amende ni l'inscription au casier judiciaire, mais la sentence de culpabilité avec les éléments particuliers qui y sont liés. Il faut relever que la condamnation au paiement d'une amende va de pair avec des frais de procédure pénale souvent importants, souvent d'ailleurs bien plus importants que l'amende elle-même. On pourrait ainsi se retrouver avec des sommes à trois zéros qui pourraient être le fruit de décisions d'instances cantonales supérieures contraires au droit fédéral, mais inattaquables par recours au Tribunal fédéral.

Nous soutiendrons également la proposition Wasserfallen Flavia à l'article 79a.