Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Nous n'avons bien évidemment pas discuté de cette proposition individuelle en commission, mais, par contre, nous l'avons évoquée et surtout nous avons discuté longuement du sort des conclusions civiles en lien avec une procédure pénale. Nous sommes toutefois parvenus à la conclusion qu'il ne convenait pas de modifier la proposition qui nous est faite aujourd'hui par le Conseil fédéral.

Les raisons qui ont conduit la commission - je le répète: non pas pour ce qui concerne la teneur de la proposition individuelle mais le débat à son propos - à renoncer à modifier cette disposition étaient effectivement que les règles en matière de prétentions civiles et en matière de prétentions civiles déduites dans une procédure pénale doivent rester uniformes. Il s'agit d'avoir une égalité de principe et c'est aussi une question d'uniformité de la procédure. Il serait en effet étonnant qu'un justiciable qui dépose des conclusions civiles en lien avec une procédure pénale soit traité différemment d'un autre qui attend la fin de la procédure pénale pour ouvrir une action civile.

Pour toutes ces raisons - j'imagine, mais cela n'engage que moi - que la commission aurait rejeté la proposition Wasserfallen Flavia.