Nidegger Yves · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Avec l'article 79, on a un symptôme assez parlant de cette révision, qui veut décharger le Tribunal fédéral sur la base de critères quantitatifs alors même qu'elle est censée renforcer le traitement des questions de principe, ce qui est assez contradictoire.

Au fond, la dispute entre le Conseil fédéral et la majorité - fermer la porte aux recours lorsqu'ils portent sur des [PAGE 273] contraventions de 5000 ou de 500 francs - exprime très bien le problème de cette approche quantitative. Mais, s'agissant du justiciable qui se bat jusqu'au Tribunal fédéral pour une amende de 500 francs, et même de 5000 francs, bien sûr qu'il en fait une question de principe parce qu'il aura eu, pour arriver jusqu'aux portes du Tribunal fédéral, des frais de justice qui seront probablement supérieurs à ces montants-là. Evidemment que la question de principe reste réservée à l'alinéa 2, par un renvoi à l'article 89a. Mais, comme on l'a vu, c'est une approche relativement discrétionnaire laissée au Tribunal fédéral sur ce qu'il considère comme une question de principe ou pas.

En tout cas, cet article montre assez bien les "tortillements" du législateur, qui essaie de réduire le nombre de cas arrivant au Tribunal fédéral - c'est le but de la réforme -, qui cherche des critères, qui les choisit d'un point de vue quantitatif. Dans le cas présent, c'est le montant de l'amende, mais on a aussi vu des raisonnements qui se fondaient sur le nombre de recours déposés, le nombre de recours acceptés, toutes sortes de notions quantitatives qui, au fond, ne devraient pas parasiter une Cour suprême censée se pencher sur la protection des droits fondamentaux des citoyens.

Pour cette raison, ma minorité II vous propose de renvoyer dos à dos le Conseil fédéral à 5000 francs et la majorité à 500 francs, en en restant tout simplement au droit en vigueur, parce que ce n'est pas cette mesure qui résoudra la question posée. Je vous remercie de me suivre dans ce sens.