Marra Ada · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Nous traitons, en tant que deuxième conseil, de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite convention BEPS.

Pour résumer le contenu de ce projet, je citerai un passage d'un article publié le 22 août 2018 dans la version numérique du magazine "Bilan": "Elaborée par l'OCDE, la convention BEPS a été signée par la Suisse et quelque 70 autres Etats le 7 juin 2017. Elle vise à imposer les bénéfices là où les activités qui les ont générés ont été effectuées. Il s'agit d'empêcher les multinationales de transférer leurs bénéfices d'un pays à un autre pour contourner l'impôt."

L'instrument multilatéral dont nous traitons aujourd'hui a été élaboré par un groupe de plus de 100 pays et territoires, dont la Suisse. L'instrument que représente cette convention multilatérale permet de transposer dans les conventions fiscales déjà existantes les standards minimaux BEPS pour s'assurer que ces conventions fiscales soient utilisées conformément à leur objet et but, et pas pour transférer les profits des entreprises dans des juridictions peu ou pas imposées. Cela passe par des adaptations des conventions contre les doubles impositions, soit par des négociations bilatérales, soit justement au moyen de la convention BEPS.

La convention BEPS contient des standards minimaux à appliquer. Le Conseil fédéral souhaite l'adopter, mais sans Swiss Finish. Il a ainsi émis toute une série de ce qu'on appelle des réserves ainsi que des notifications, lesquelles sont contenues dans l'arrêté fédéral.

Les points principaux prévus par cette convention multilatérale sont les suivants. Premièrement, les conventions de double imposition ne doivent pas offrir la possibilité de recourir à des pratiques de fraude ou d'évasion fiscale. Deuxièmement, les conventions de double imposition sont complétées par des clauses antiabus. Troisièmement, la convention prévoit une harmonisation des dispositions sur la procédure amiable mise en oeuvre dans les conventions de double imposition. Enfin, elle prévoit l'insertion d'une clause d'arbitrage.

La discussion en commission a surtout tourné autour de certaines réserves et notifications, notamment en ce qui concerne les clauses anti-abus que la Suisse ne souhaite pas reprendre. Ou alors autour de la règle du départage modifiée pour les sociétés ayant une double résidence, c'est-à-dire, selon le message, "les sociétés qui résident en même temps dans deux Etats d'après leur législation interne".

D'après la nouvelle règle de la convention, ce n'est plus le lieu de la direction effective de la société qui constitue le critère pour déterminer l'Etat de résidence aux fins des conventions fiscales. En pareil cas, ce sont les autorités compétentes des Etats concernés qui devront s'efforcer de déterminer l'Etat de résidence d'un commun accord. Mais si le Conseil fédéral reconnaît l'efficacité d'un tel instrument pour lutter contre l'évasion fiscale, il ne souhaite pas l'adopter pour des raisons de lourdeur administrative.

Si certains au sein de la commission regrettent une relative frilosité et auraient souhaité que le Conseil fédéral explique quelles réserves la Suisse pourrait retirer ultérieurement, il est admis au sein de la commission que cette convention et ses standards minimaux sont nécessaires à la Suisse pour ne pas figurer sur des listes noires ou grises de l'OCDE et à concrétiser la volonté de la Suisse de lutter contre l'évasion fiscale.

Une minorité propose de ne pas entrer en matière avec l'argument que les relations et accords bilatéraux sont à privilégier par rapport aux accords multilatéraux.

A noter que douze conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse semblaient remplir les conditions requises pour une révision au moyen de la convention BEPS: il s'agit des conventions de double imposition avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Autriche, le Chili, l'Islande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Turquie et le Mexique.

En définitive, c'est par 15 voix contre 7 que la commission vous propose d'entrer en matière sur cet arrêté fédéral portant approbation de la convention BEPS, et c'est avec le même nombre de voix qu'elle vous propose de l'adopter.