preparatory:AB 242414

Wortprotokoll

Faut-il ou non introduire le trust dans l'ordre juridique suisse? C'est une question au long cours qui fait actuellement l'objet d'une évaluation particulière puisque, en réponse au postulat du groupe libéral-radical 15.3098, "Faut-il légiférer sur les trusts?", un rapport est en train d'être préparé et il est attendu pour le milieu de cette année. C'est une évaluation sérieuse qui est abordée par un groupe de travail réunissant des experts de l'administration et des spécialistes externes. Son but est d'analyser la situation internationale et de proposer des variantes.

Il y a deux raisons pour lesquelles notre minorité, à ce stade, vous propose de rejeter la motion. La première, c'est une question de procédure. Comme cela a été dit, c'est une matière juridique complexe, et il nous semble correct d'attendre le rapport, de prendre connaissance des conséquences d'une telle législation, d'avoir en fait tous les éléments en main, y compris ceux présentant les conséquences juridiques et économiques. C'est sur cette base qu'on devrait se prononcer et décider de la direction dans laquelle on souhaite aller. Dans ce dossier, on a clairement l'impression qu'on met la charrue avant les boeufs.

La seconde raison pour laquelle nous rejetons la motion est une question de fond. Il a été argumenté en faveur de l'introduction du trust en plaidant que cette introduction créerait un avantage concurrentiel pour la place financière suisse. En réalité, le trust est encore un outil à l'anglo-américaine qui risque de favoriser des possibilités d'optimisation fiscale supplémentaires, alors que notre Parlement prétend qu'il cherche justement à sortir de la voie de l'optimisation fiscale.

Je me réfère à la position du Conseil fédéral du 8 mai 2015, en réponse au postulat 15.3098, précédemment cité: "... les normes internationales du GAFI concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et celles du Forum mondial sur l'échange de renseignements à des fins fiscales exigent des intermédiaires financiers qu'ils identifient les ayants droit économiques (bénéficiaires effectifs) des avoirs de structures juridiques ... L'introduction en Suisse de structures dont le but déclaré est de dissimuler l'identité de leurs ayants droit économiques irait de ce fait à l'encontre des développements internationaux actuels en la matière, développements qui tous concourent à une plus grande transparence. L'introduction de telles structures serait également en contradiction avec la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, qui vise entre autres à garantir l'intégrité de la place financière suisse."

Je rappelle que les trusts constitués selon le droit étranger sont actuellement soumis à la législation suisse en matière de blanchiment d'argent et de fiscalité. Jusqu'ici on a aussi considéré que le droit sur les fondations suffisait car il garantit également un bon contrôle étatique.

C'est pour ces raisons que la minorité vous propose de rejeter cette motion.