Derder Fathi · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Dans ce postulat, je demande donc d'alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance. Pour le dire plus en détail et pour être précis, je demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur le potentiel d'allègement de la charge fiscale pour les entreprises en matière d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le capital, ainsi que sur ses conséquences.

Pourquoi fais-je cette proposition aujourd'hui? Pour différentes raisons importantes. La première - et c'est une sorte de serpent de mer économique - c'est la taxation de l'outil de travail qui existe historiquement depuis des années en Suisse. C'est une sorte de spécialité suisse: il s'agit d'imposer les entrepreneurs sur les emplois qu'ils créent, une taxe qu'on ne retrouve nulle part ailleurs, ni en France, ni en Allemagne, ni aux Etats-Unis, ni en Grande-Bretagne.

Une autre raison qui explique le dépôt de ce postulat est une actualité liée, elle, directement aux start-up et qui, il y a deux ou trois ans, notamment dans certains cantons, avait défrayé la chronique. Certains cantons s'étaient mis à taxer les entrepreneurs sur leur fortune selon une valorisation de la start-up qui se basait sur le dernier tour de table. Autant dire [PAGE 306] qu'on était en train de taxer un entrepreneur sur une fortune qu'il n'avait pas et qu'il n'allait peut-être jamais avoir, puisque son entreprise avait de bonnes chances de ne pas réussir à terme. On était donc dans une situation assez tendue, d'où ma proposition de demander un rapport afin d'aller dans le sens d'un allègement de l'impôt sur la fortune.

Une autre raison découle du rapport que le Conseil fédéral a rédigé en réponse à mon postulat 13.4237, "Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes", adopté par le Parlement. Dans le rapport intitulé "Jeunes entreprises à forte croissance en Suisse", le Conseil fédéral propose dix mesures de politique d'innovation pour encourager le développement des start-up et des PME à forte croissance en Suisse. Parmi ces dix mesures, deux plus précisément concernent la question de l'impôt sur la fortune. Je les citerai rapidement, en commençant par la neuvième mesure du Conseil fédéral: "Pour le Conseil fédéral, il vaut la peine d'envisager un allégement supplémentaire de l'impôt sur les fonds propres et la fortune, qui entament la substance de l'entreprise et donnent ainsi de mauvaises incitations économiques." Le Conseil fédéral poursuit en disant qu'il serait prêt, si le Parlement lui en donnait le mandat, à examiner les conséquences d'un allègement de l'impôt sur la fortune. C'est la raison principale pour laquelle j'ai déposé ce postulat qui est donc bien entendu, vous l'avez compris, soutenu par le Conseil fédéral. Il s'agit de mesurer les conséquences de cet allègement de l'impôt sur la fortune.

L'autre mesure intéressante parmi les propositions du Conseil fédéral, c'est la première: "Le Conseil fédéral admet que l'impôt sur la fortune peut entraîner une charge fiscale élevée et des problèmes de liquidités pour les jeunes entrepreneurs étant donné que la fortune est appréciée à l'occasion des tours de financement des start-up."

C'est le fameux exemple zurichois que j'évoquais tout à l'heure et qui a donné lieu à une mesure prise par le Conseil fédéral: la mise en place d'un groupe de travail "start-up", qui est constitué de représentants de l'Administration fédérale des contributions et des cantons et qui a abouti à des propositions très précises afin que les cantons adoptent une fiscalité plus favorables aux start-up.

Ce groupe de travail a examiné la question et a fait un rapport, qui a malheureusement été peu suivi d'effets. Le Parlement a alors adopté une motion qui va dans le sens d'une accélération du travail mené par l'administration: la motion 17.3261, "Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs". Cette motion a été adoptée par le Parlement, et l'Administration fédérale des contributions est en train de faire une consultation pour voir quelles mesures peuvent être prises; la consultation aura lieu d'ailleurs d'ici à quelques jours, le 27 mars.

En parallèle, j'ai déposé l'initiative parlementaire 17.522, "Adapter l'impôt sur la fortune et supprimer l'imposition de l'outil de travail". Cette initiative vise à supprimer cette fameuse taxation de l'outil de travail, laquelle est hautement problématique en Suisse.

Donc on le voit: le postulat permettrait d'alimenter en chiffres des mesures qui sont déjà prises par le Parlement par le biais non seulement de la motion susmentionnée, mais également de l'initiative parlementaire, si elle devait être soutenue, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national lui ayant donné suite. Elle permettrait donc d'alimenter en chiffres les conséquences de l'allègement de l'impôt sur la fortune, qui est - je le rappelle - une simple taxe à la création d'emplois et qui pénalise, quand il taxe l'outil de travail, les créateurs d'emplois. Ce postulat permettrait d'en mesurer les conséquences.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande, comme le Conseil fédéral, de l'adopter.