Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

L'article 18 de la Constitution fédérale précise: "La liberté de la langue est garantie." La loi sur les langues précise aussi, à son article 6 alinéa 1: "Quiconque s'adresse aux autorités fédérales peut le faire dans la langue officielle de son choix." A l'article 6 alinéa 2, elle énonce encore: "Les autorités fédérales répondent dans la langue officielle utilisée par leur interlocuteur. Elles peuvent répondre dans une autre langue officielle moyennant son accord."

Malgré ces prescriptions claires en la matière, que constate-t-on? De nombreux appels d'offres pour des marchés publics ne respectent pas ce principe et ne respectent ainsi pas notre plurilinguisme. Cette pratique n'est en conformité ni avec notre Constitution ni avec notre législation. Le Tribunal administratif fédéral a donné raison l'année dernière à la société romande Bétontec Gram, qui avait déposé un recours contre un appel d'offres des CFF dont le cahier des charges n'était rédigé qu'en allemand et dont la langue unique acceptée pour rédiger l'offre était celle de Goethe. Quelques mois après, la même société constatait que les CFF n'avaient pas pris en considération la décision du Tribunal administratif fédéral. Des cas similaires ont été constatés dans le domaine de l'informatique et du réseau électrique, pour ne citer que ces exemples.

Cinq ans se sont écoulés depuis ma première intervention parlementaire déposée sur le sujet. Je ne compte pas les nombreuses autres interventions déposées dans ce domaine par nos collègues des cantons latins et qui ont toutes été rejetées par le Conseil fédéral jusqu'à ce jour. Il est temps de mettre fin à ce non-respect des minorités linguistiques de notre pays; c'est une question de cohésion nationale.

Les entreprises des cantons latins doivent pouvoir répondre dans leur langue à des appels d'offres pour des marchés publics publiés par la Confédération, et ceci sans discrimination. Il ne faut pas oublier que, pour ces entreprises, le fait de devoir répondre à des appels d'offres en allemand génère des coûts importants liés à la traduction des documents et péjore, par la même occasion, leur compétitivité.

Dans le cadre de la révision totale de la loi sur les marchés publics - dont nous débattrons, lors de cette session, des divergences qui subsistent encore avec le Conseil des Etats -, notre Parlement vient de décider, à l'article 48 alinéa 5, d'exiger lors d'appels d'offres et d'adjudications concernant des marchés de construction et des fournitures et services, que ces appels se fassent au moins dans deux langues officielles. Par cette modification, l'essentiel de ma requête déposée au travers de ma motion 17.3654, "Appels d'offres respectant nos principales langues nationales", a été satisfait. Les minorités latines du pays devraient être respectées, et je ne peux que me réjouir que cela soit le cas.

Vu la situation, je vous informe que je retire ma motion 17.3654. Je ne manquerai toutefois pas de suivre attentivement la mise en oeuvre de cet article par le Conseil fédéral et interviendrai à nouveau si je venais à constater des[NB]manquements ou le non-respect des dispositions édictées. [PAGE 312]