preparatory:AB 242607

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à suivre la majorité de la commission. Nous traitons de l'article 25 alinéa 2. Actuellement, l'assureur doit demander la restitution des prestations qui sont indûment versées au plus tard un an après le moment où il a eu connaissance des faits qui donnent lieu à cette restitution. De notre point de vue, ce délai est trop court, et c'est la raison pour laquelle il a fallu modifier - comme le prévoit le projet du Conseil fédéral - le délai de péremption d'un an pour le porter à trois ans.

Nous avons fait cela en tenant compte, naturellement, de l'expérience réalisée depuis l'entrée en vigueur de la LPGA. La proposition de la minorité Schenker Silvia vise à conserver le délai en vigueur. Il nous paraît trop court. Selon le projet du Conseil fédéral, soutenu d'ailleurs par la majorité de la commission, l'assureur aura la possibilité d'éclaircir les faits avant que le droit de demander le remboursement ne s'éteigne. Il nous semble qu'un éclaircissement complet et correct des faits est justifié et judicieux. Cela dit, évidemment, dans les cas qui ne nécessitent pas une longue instruction, la demande de remboursement sera certainement effectuée bien avant que le délai de trois ans n'arrive à échéance. Je crois qu'il faut, là aussi, avoir un peu de flexibilité pour pouvoir bien instruire les cas et garantir un remboursement correct.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à suivre la majorité de la commission.