Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Je vous remercie de votre question. Je ne suis pas sûr d'avoir compris la question dans le détail, mais je peux vous citer une nouvelle fois le contenu de l'article 45 alinéa 4. Celui-ci est appliqué "si l'assuré a obtenu ou a tenté d'obtenir une prestation en fournissant sciemment des indications fausses ou d'une autre manière illicite". Il faut donc qu'il y ait vraiment un comportement actif de la part de la personne assurée pour tenter d'obtenir quelque chose auquel elle sait ne pas avoir droit. Donc, je crois que l'exemple que vous avez mentionné n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition et qu'il est impossible dans un cas de ce type de faire supporter par l'assuré les frais liés à l'observation ou aux travaux nécessaires pour clarifier la situation.