Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Ce que nous savons, c'est que les prestations des assurances sociales sont souvent données pour une durée longue, voire indéterminée. Mais il peut arriver que la légitimité de ces prestations soit remise en question pour des motifs sérieux, notamment à l'occasion d'une révision ou d'un contrôle. Lorsque cela arrive, l'intérêt de l'assureur, qui est d'éviter que des démarches administratives et des risques de pertes ne soient trop importants, prime sur celui de l'assuré de ne pas tomber dans une situation de détresse passagère.

La suspension à titre provisionnel est déjà pratiquée par divers assureurs, mais aujourd'hui les procédures divergent et les tribunaux cantonaux fondent leur pratique sur différentes bases légales. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité pouvoir coordonner ces éléments, et c'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé une disposition permettant aux assureurs de suspendre des prestations à titre provisionnel lorsqu'il existe des motifs sérieux de penser que l'assuré perçoit une prestation à laquelle il n'a pas droit ou qu'il a manqué à son obligation de renseigner.

La majorité de la commission propose de soutenir cette manière de voir. La minorité propose un changement.

J'aimerais souligner, au nom du Conseil fédéral, que les nouvelles dispositions ne font qu'inscrire dans la loi une pratique judiciaire qui est déjà bien établie. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Et ces nouvelles dispositions visent à unifier la pratique des différentes assurances sociales en matière de suspension des prestations à titre provisionnel et à créer une unité de doctrine dans tout le pays. L'idée est aussi, dans ce cadre, d'empêcher que soient formulées plus tard, et dans certains cas pour des montants très élevés d'ailleurs, des demandes de restitution qu'il aurait été possible d'éviter.

Une situation dans laquelle des prestations sont versées sur une longue période malgré une forte probabilité qu'elles le soient à tort peut naturellement s'avérer problématique. L'assurance sociale peut, si ses soupçons sont confirmés, exiger la restitution en une fois de l'ensemble des prestations qui ont été versées indûment, ce qui peut signifier une procédure de recouvrement. Pareille situation serait en fin de compte bien plus problématique pour la personne concernée qu'une suspension à titre provisionnel décidée à un stade précoce de la procédure.

Il s'agit donc d'essayer d'éviter des déséquilibres qui sont difficiles ensuite à régler ou à corriger. La personne concernée a, bien sûr, toujours la possibilité de se défendre contre une telle décision en cas de désaccord.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de la commission et à soutenir la disposition proposée.