Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

C'est une pratique maintenant établie, une longue pratique qui impose que les traités qui ne créent pas d'obligations plus étendues qu'un grand nombre de traités semblables déjà conclus par la Suisse ne sont pas sujets au référendum facultatif. C'est donc le cas de la plupart des conventions de sécurité sociale, puisqu'elles répètent toutes exactement les mêmes principes; la seule différence, c'est l'Etat partenaire, c'est l'Etat dont on parle. Cette pratique n'a, jusqu'ici, pas suscité de débat particulier. Nous vous proposons dans la révision actuelle d'inscrire cette pratique telle qu'elle est connue et, donc, de la codifier.

Il nous semble non seulement que cette pratique a fait ses preuves, mais aussi qu'elle est justifiée. Décider d'un automatisme d'assujettissement au référendum facultatif pourrait limiter la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et du Parlement permettant de juger si c'est opportun ou non, alors qu'aucune obligation différente de ce qui est déjà réalisé ne serait décidée. Cela pourrait ralentir, pour le moins, l'adoption de modifications ou d'améliorations des conventions de sécurité sociale, qui permettent souvent d'améliorer rapidement la situation des assurés ou des entreprises. Les conventions pourraient ainsi se retrouver alourdies ou allongées d'une manière qui ne nous paraît pas utile.

Une autre élément qu'il faut bien voir, c'est que les conventions de sécurité sociale sont, pour l'essentiel, des instruments techniques, qui déterminent la législation nationale s'appliquant en matière de sécurité sociale, et qui règlent l'entraide administrative, de même que, en général, l'exportation des prestations. L'assujettissement de ces conventions au référendum amènerait une composante politique dans leur approbation, dans la mesure où la discussion ne pourrait plus tellement se focaliser sur le contenu - puisqu'elles sont toutes identiques - mais sur l'Etat partenaire avec lequel la convention serait à conclure, ce qui pourrait compliquer les relations avec l'Etat concerné.

Je voudrais donc vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à simplement faire en sorte que rien ne change, à garantir que la pratique actuelle puisse se poursuivre en la codifiant dans la LPGA. Il s'agit pour ce faire de suivre la minorité de la commission.