Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Peut-être faut-il aussi se rappeler que la disposition, dans la version de la majorité - celle dont vous discutez maintenant -, est la mise en oeuvre d'une motion du Parlement. Le Conseil fédéral a naturellement utilisé l'occasion de la révision de la LPGA pour remplir les mandats qui lui ont été confiés par le Parlement. Cette motion date de 2009. Elle a été adoptée quelques années plus tard et elle visait, dans le fond, à supprimer la gratuité dans les procédures du domaine des assurances sociales soumises à la LPGA.

Il faut rappeler ici que c'est un principe qui a déjà été relativisé, en 2006, dans le domaine de l'assurance-invalidité, puisqu'à cette occasion - donc dans une révision précédente - des frais modérés avaient été introduits dans la loi fédérale sur l'assurance-invalidité pour les litiges portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité.

Dans le cadre des délibérations qui avaient eu lieu sur la motion que je viens de mentionner, on avait senti une volonté du Parlement de proposer une solution différenciée plutôt que d'introduire de manière généralisée des frais pour toutes les procédures de recours. Suite également à une enquête réalisée auprès des tribunaux cantonaux des assurances sociales - qui étaient d'ailleurs en majorité opposés à une introduction généralisée des frais de justice -, nous avons proposé une solution différenciée. Non seulement elle tient compte, à cet article, de la volonté de supprimer la gratuité des procédures - vous avez vu ce qui est prévu au début de l'article -, mais elle relativise également cela à la fin pour laisser la possibilité de prévoir, dans les lois spéciales, ce qui doit l'être, de manière à tenir compte des différences qui existent entre les différentes assurances sociales.

Cette réglementation vise donc à supprimer de la LPGA le principe de la gratuité des procédures, mais en introduisant en parallèle une solution différenciée pour les procédures qui portent sur des litiges en matière de prestations, en prévoyant que la loi spéciale doive le prévoir expressément. Comme je le disais, cela permet de tenir compte de la situation particulière des différentes assurances sociales.

En tenant compte du fait que c'était une demande du Parlement, et que nous la remplissons ici de manière différenciée, je vous invite à suivre la majorité de la commission.