Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Nous nous penchons sur une révision de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales. Si les assurances sociales ont déjà une longue histoire dans notre pays, cette loi est relativement récente puisqu'elle n'est entrée en vigueur qu'au début de 2003. L'objectif était d'harmoniser les différentes notions, d'uniformiser diverses questions de procédure ou encore la réglementation en cas de cumul de prestations de différentes assurances. Cette loi n'est aujourd'hui pas entièrement satisfaisante, selon le groupe socialiste, mais il n'est pas inintéressant de rappeler que la LPGA sous sa forme actuelle est le résultat d'un consensus. Ce consensus avait à l'époque été atteint, car on avait exclu du projet certaines dispositions relevant du droit médical. Il avait également été décidé de ne pas inclure la prévoyance professionnelle dans le champ d'application de la LPGA.

Malheureusement, ce n'est pas sur des éléments qui manquaient lors de l'adoption du premier projet que la révision actuelle est centrée. Le groupe socialiste vous propose pour cette raison de ne pas entrer en matière.

Nous avons besoin d'une véritable révision qui ne soit pas uniquement centrée sur une prétendue lutte contre les abus et, dans les faits, sur l'affaiblissement de la place des assurés dans la procédure. C'est d'une révision qui comble les lacunes du premier projet dont nous aurions besoin. Il y a une chose qu'il ne faut pas perdre de vue lors de ces délibérations: cette loi concerne tous les habitants de notre pays. Son champ d'application s'étend à pas moins de dix assurances sociales. Nous bénéficions toutes et tous, au cours de notre vie, d'une prestation de notre assurance-maladie et nous cotisons toutes et tous à l'AVS. Quand nous parlerons des droits des assurés, il faudra donc garder à l'esprit qu'il s'agit des droits de tout un chacun.

Il est d'ailleurs pour le moins étonnant que celles et ceux qui estiment qu'il faut à tout prix limiter le pouvoir de l'Etat ne considèrent pas cette révision comme problématique. En renforçant encore le rôle de l'autorité administrative dans la procédure au détriment des assurés, c'est leur place dans la procédure qui est péjorée. Si la réglementation de la surveillance des assurés a été traitée dans un autre projet de loi, cette révision ne manque donc pas de points controversés. Presque toutes les modifications amènent en effet un [PAGE 332] affaiblissement de la position des assurés. Un des points les plus regrettables est la question des frais de procédure.

On ne peut en effet pas comparer un procès dans le cadre d'une assurance sociale à un litige sur un contrat, par exemple. Dans les assurances sociales, c'est l'autorité qui instruit et qui rend la décision. L'assuré a, par nature, une position plus faible dans cette procédure. Il est donc normal qu'il en découle une procédure gratuite afin que l'assuré puisse, si besoin, obtenir une décision par une autorité judiciaire indépendante. Ce principe est aujourd'hui mis à mal pour une solution qui n'est pas satisfaisante, puisqu'elle risque, au final, de rendre le régime encore plus complexe, avec des règlementations différentes dans chaque assurance. Il y a ici une contradiction, d'ailleurs, avec le rôle de la LPGA, qui doit au contraire harmoniser les procédures et rendre le système plus compréhensible, non seulement pour les autorités, mais aussi pour les assurés. Il en va aussi de l'accès à la justice, en particulier pour celles et ceux qui ont peu de moyens financiers. L'expérience faite dans le cadre de l'AI, qui connaît déjà des frais de procédure, montre enfin qu'une telle règlementation n'a pas d'impact sur le nombre de procédures. On observe, au contraire, un report de charges vers les cantons par le biais de l'assistance judiciaire. En conclusion, le groupe socialiste considère que cette révision ne constitue ni plus ni moins qu'un affaiblissement de la place des assurés dans la procédure.

Pour ces raisons, nous vous invitons à ne pas entrer en matière et, en cas d'entrée en matière, à accepter nos différentes propositions de minorité.