Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-19

Wortprotokoll

J'ai deux remarques à faire. Je vous rappelle que cette loi définit la formation professionnelle comme une tâche commune de la Confédération et des cantons. Ici, on veut imposer à la Confédération de faire quelque chose qui passe par-dessus les compétences des cantons. Il est souhaitable bien sûr que l'on encourage les échanges de ce type, j'y reviendrai. Imposer à la Confédération d'obliger les cantons de faire quelque chose [PAGE 501] faute de quoi ils ne répondent pas aux exigences de la loi, est un peu contraire à l'esprit fédéraliste que défendent plusieurs d'entre vous, par exemple M. Stadler en toute circonstance.

Il faut aussi voir comment les choses se passeront. L'article 60 alinéa 2 dispose que 10 pour cent du montant qui est versé par la Confédération doit être utilisé pour remplir les tâches prévues aux articles 55 et 56, ce sont les prestations dites d'utilité publique. Parmi celles-ci il y a les échanges linguistiques et d'autres choses: les problèmes régionaux et l'intégration des jeunes qui ont des difficultés. Donc, il y a un montant prévu par la loi pour une série de prestations d'intérêt public. Parmi celles-ci, qui sont mentionnées, il y a la tâche de favoriser les échanges linguistiques et l'intégration des jeunes en difficulté.

En fonction des projets et des besoins, il y aura plus ou moins de dépenses pour l'une ou l'autre tâche. En employant la formule impérative, j'ai l'impression qu'on privilégie, avant de voir quelles sont ces prestations d'intérêt public, une ou deux tâches par rapport aux autres. Et surtout on réduit la marge de manoeuvre utilisable dans la discussion avec les cantons. On est en train de faire une discussion de principe. Dans la pratique, je crois que les choses se résoudront très bien. Je ne fais pas du choix entre "kann" et "muss" une affaire fondamentale.

Dans la logique de la loi, qui est une loi-cadre, comme l'ont dit MM. Schiesser et Lauri, dans le respect du système fédéraliste, la solution consistant à choisir la formule potestative, la "Kann-Formulierung", est la plus juste et devrait être adoptée par vous en suivant la majorité de la commission.