Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-03-18

Wortprotokoll

Le 31 janvier dernier, la Commission des institutions politiques a examiné l'objet 18.068, "Loi sur l'asile. Modification" et, parallèlement, l'objet lié 18.067, "Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE."

Dans son message du 28 septembre 2018 sur l'objet 18.067, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'approuver une deuxième contribution suisse de 1302 millions de francs sur dix ans pour atténuer les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie et soutenir des mesures dans le domaine de la migration. La nouveauté est une répartition de la contribution entre un crédit-cadre pour la cohésion, un crédit-cadre pour la migration et les charges propres de l'administration fédérale.

Le crédit-cadre pour la migration doit contribuer à renforcer la gestion des mouvements migratoires dans certains Etats membres de l'Union européenne. Il vise à augmenter l'efficacité des procédures d'asile ainsi qu'à améliorer les procédures d'accueil des personnes à protéger et les procédures de retour.

La commission salue les objectifs visés par ce crédit-cadre. En effet, les flux migratoires à partir de 2015 ont révélé les limites des systèmes de gestion des migrations et remis en question les politiques migratoires européennes. De nombreux Etats européens ont dû faire face, parfois pour la première fois, à des défis considérables dans la gestion de ce phénomène.

Aussi les ressources du crédit-cadre pour la migration serviront-elles à soutenir les Etats plus particulièrement concernés. C'est pourquoi, dans le cadre de la discussion sur l'objet 18.067, la commission a décidé de proposer de porter à 380 millions de francs le montant du crédit-cadre pour la migration, préalablement fixé par le Conseil fédéral à 190 millions de francs.

La commission estime que la question des migrations concerne toute l'Europe et que, malgré une détente notable depuis 2015, la situation relative aux réfugiés demeure difficile. Cet état de fait concerne tout particulièrement les pays du Sud de l'Europe partageant une frontière avec des pays qui ne sont pas membres de l'espace Schengen. Nous estimons important d'élargir le cercle des pays qui pourraient bénéficier de ce crédit-cadre, et sommes convaincus du fait qu'une aide efficace pourra aussi servir les intérêts de la Suisse. Ce doublement du crédit-cadre a été approuvé par notre commission, par 18 voix contre 7. Elle a décidé, en contrepartie, de réduire en conséquence le montant du crédit-cadre pour la cohésion.

Une délégation de compétence au Conseil fédéral fait actuellement défaut dans la loi sur l'asile. Par conséquent, un nouvel article 114 est proposé par le Conseil fédéral pour lui conférer la compétence de conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains Etats membres de l'Union européenne ou à des organisations internationales, bien entendu dans les limites du crédit-cadre pour la migration accordé par l'Assemblée fédérale. Autrement dit, la loi sur l'asile doit être complétée par une disposition prévoyant que, pour mettre en oeuvre ce crédit-cadre, le Conseil fédéral peut lui-même conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains Etats.

La minorité Aebi Andreas s'oppose aux deux projets d'arrêtés fédéraux, considérant que la Suisse enverrait un très mauvais signal en procédant à des paiements, alors qu'elle est soumise à des mesures discriminatoires et à des pressions de la part de l'Union européenne. La minorité Glarner propose en outre de ne pas entrer en matière sur le projet de loi 18.068. La Commission des institutions politiques estime, au contraire, que la Suisse a tout intérêt à ce que les pays particulièrement concernés par la migration améliorent leur gestion du phénomène.

La commission a par conséquent accepté, par 15 voix contre[NB]9, d'entrer en matière sur le crédit-cadre pour la migration. Je vous invite à en faire de même.