Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2019-03-18

Wortprotokoll

Lors de ses séances des 7, 8 et 9 novembre ainsi que du 10 décembre 2018, la Commission des finances s'est penchée sur la requête du Conseil fédéral d'octroyer une deuxième contribution en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne. Je tiens à préciser que nos débats ont eu lieu avant ceux des autres commissions.

Tout comme la première contribution en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne, cette deuxième contribution financière, d'un montant total de 1302 millions de francs sur dix ans, comme mentionné tout à l'heure par les rapporteurs, a pour objectif principal de réduire les disparités économiques et sociales au sein de certains Etats membres de l'Union européenne. Cette deuxième contribution a été, pour la première fois, scindée en deux crédits-cadres distincts, l'un de 1046,9 millions de francs en faveur de la cohésion, et l'autre de 190 millions de francs dédié quant à lui à la migration.

La Commission des finances ne remet pas en cause les objectifs fixés par le Conseil fédéral, en particulier ceux de promouvoir la croissance économique, le partenariat social et de gérer les flux migratoires. Elle a ainsi décidé, par 16 voix contre 9, d'entrer en matière sur ces deux arrêtés fédéraux, car elle est de l'avis que ces contributions financières jouent un rôle essentiel dans nos relations avec l'Union européenne.

Il sied également de relever qu'il s'agit bien de crédits-cadres et que ce seront les montants inscrits annuellement au budget qui feront foi. Nous restons par conséquent libres d'octroyer ou pas l'entier des crédits-cadres. La contribution à l'élargissement destinée aux pays ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 a porté ses fruits, puisqu'elle a permis de financer avec succès environ 210 projets jusqu'à fin 2017, date à laquelle cette contribution a pris fin.

Il est également à noter que, selon les experts de l'administration, les retombées économiques, sous forme de mandats, sont estimées à environ 10 pour cent de la contribution totale octroyée. On estime à plus de 2 milliards de francs les retombées économiques en faveur des entreprises helvétiques.

Une minorité de la commission ne voit pas l'intérêt d'entrer en matière sur ces deux arrêtés fédéraux, car elle ne voit pas la nécessité de délier les cordons de notre bourse tant que les négociations avec l'Union européenne n'auront pas abouti à des résultats substantiels qui soient dans l'intérêt de la Suisse.

Compte tenu de cet état de fait, une fois l'entrée en matière approuvée, la Commission des finances propose à notre conseil, à l'unanimité, de se rallier au Conseil des Etats, qui a décidé de compléter l'arrêté fédéral sur le crédit-cadre pour la cohésion ainsi que l'arrêté fédéral sur le crédit-cadre pour la migration en précisant que "des engagements ne peuvent être contractés sur la base de ce crédit-cadre si l'Union européenne adopte des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse et tant que ces mesures seront appliquées". Le droit définit clairement quand une mesure constitue une discrimination illégale. En droit commercial international, il est d'ailleurs légitime d'exiger une interdiction de la discrimination; ainsi, cette exigence n'entrave pas les travaux du Conseil fédéral. A ce titre, la Commission européenne a récemment décidé de ne prolonger que de six mois l'équivalence boursière. Il s'agit là clairement d'une mesure discriminatoire. [PAGE 393]

Au nom de la majorité de la Commission des finances, je vous invite à entrer en matière et à approuver les modifications effectuées par le Conseil des Etats aux articles 1 alinéas 1 bis des arrêtés fédéraux cités précédemment.