Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2019-03-18

Wortprotokoll

Je veux bien répondre à vos deux questions, Monsieur le conseiller aux Etats Hêche. Votre première question concerne les objectifs en nombre de personnes à protéger du bruit routier excessif dans un intervalle de temps défini. Premièrement, je peux vous répondre que, selon les buts fixés dans le cadre des conventions-programmes, ce sont 190 900 personnes qui devraient être protégées d'ici au 31 décembre 2022. Deuxièmement, les prestations de la Confédération au travers des conventions-programmes ne seront, selon les bases légales actuelles, plus assurées dès le 1er janvier 2023. A ce moment-là, il faudra avoir une solution. Dans l'hypothèse d'une prolongation des conventions-programmes dans le cadre financier actuel, il faudrait renforcer clairement le soutien prioritaire des mesures contre le bruit routier les plus efficaces, soit les mesures à la source. Le Conseil fédéral l'a dit dans [PAGE 175] sa réponse: il veut des mesures efficaces, telles que le revêtement silencieux et la réduction de la vitesse. Le nombre de personnes protégées pourrait augmenter sensiblement, soit environ d'un facteur quatre par année. C'est un peu une orientation - je ne vais pas dire un changement - plus forte sur les mesures à la source, qui sont beaucoup plus efficaces. Ces mesures, avec le même financement, permettent une protection beaucoup plus étendue des personnes.

Votre deuxième question est celle de savoir comment le[NB]DETEC envisage concrètement le soutien financier des cantons et des communes dans le futur. Ce que je peux vous dire, c'est que le financement doit être assuré selon le principe du pollueur-payeur, soit le "Verursacherprinzip", le principe de causalité. Dans l'hypothèse où les conventions-programmes seraient prolongées, le financement continuerait à être assuré par le financement spécial pour la circulation routière. Ce fonds est alimenté par l'impôt sur les huiles minérales. Donc là aussi, c'est le principe de causalité qui compte.

J'espère avoir ainsi répondu à vos questions.