Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-18

Wortprotokoll

En fait, il n'y a pas grand-chose à rajouter aux propos du rapporteur. Mais j'aimerais quand même souligner le fait que la proposition de la Conférence de conciliation arrive à un moment crucial de cette réforme, au moment où elle s'approche d'une version qui lui permettra d'être adoptée. C'est très important, parce que nous avons, avec le système de prestations complémentaires, un des fondements majeurs de notre régime de prévoyance: c'est le régime qui permet depuis 1966 de répondre au mandat constitutionnel de couverture des besoins vitaux des bénéficiaires de l'AVS et de l'AI.

La Conférence de conciliation fait une proposition. Par définition, il s'agit d'un compromis; il nous paraît absolument soutenable. Nous relevons que les points essentiels auxquels le Conseil fédéral s'opposait ont disparu de la proposition qui vous est faite, notamment par exemple, dans les seuils de fortune, le fait de prévoir l'inscription d'un droit de gage. Cela nous paraissait compliqué, coûteux et difficile à mettre à oeuvre. Cette idée a été écartée par la Conférence de conciliation. Mais cette dernière a néanmoins suivi la volonté du Conseil national d'avoir le seuil de fortune tel que prévu. Pour les restitutions des prestations complémentaires, c'est la version de votre conseil qui l'a emporté, avec un montant de 40[NB]000 francs plutôt que les 50[NB]000 francs prévus par le Conseil national. Pour la franchise sur la fortune, c'est également la version de votre conseil qui l'a emporté. Pour le [PAGE 179] versement de la prestation complémentaire au home, il s'agit de la position antérieure du Conseil national. Cela nous paraît vraiment être un compromis positif pour cette réforme.

Pour les conséquences financières, on peut dire que, effectivement, suite aux chiffres donnés par le rapporteur c'est une réforme qui va permettre de réaliser des économies de l'ordre de 450 millions de francs par rapport à la situation actuelle dans le domaine des prestations complémentaires. En parallèle, il y a des coûts supplémentaires à hauteur d'environ 200 millions de francs pour l'adaptation des loyers minimaux. Ce qu'on peut dire avec ces chiffres, c'est que le niveau des prestations est globalement maintenu. C'était un des objectifs de la réforme de réussir à optimiser, à économiser là où c'était possible, mais sans toucher au niveau des prestations; dans ce sens, on peut dire que c'est un exercice qui est réussi.

Et, puisqu'il s'agit comme je le disais d'un compromis équilibré qui tient compte tant de la volonté de votre conseil que de celle du Conseil national, et parce que l'aboutissement de ce projet est extrêmement important pour assurer le bon fonctionnement des prestations complémentaires, j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à approuver la proposition de la Conférence de conciliation.