Berberat Didier · Ständerat · 2019-03-18

Wortprotokoll

Votre commission s'est réunie aujourd'hui en début d'après-midi pour examiner la dernière divergence que nous avons encore avec le Conseil national au sujet de la loi sur les produits thérapeutiques, qui concerne en particulier les dispositifs médicaux.

Vous vous souvenez certainement que, lors de notre séance du 7 mars dernier, nous avions biffé l'article 60a qui avait été introduit par le Conseil national le 6 mars - cet article obligeait les fournisseurs de prestations à déclarer leurs liens d'intérêts.

Notre commission et notre conseil avaient donc biffé cette disposition, parce que la commission manquait de temps pour trouver une solution convenable. Elle avait surtout décidé de maintenir une divergence pour laisser le Conseil national et le Conseil fédéral chercher une solution moins bureaucratique que celle que le Conseil national avait introduite.

Le Conseil national a réexaminé la question le 14 mars dernier et s'est rallié à notre décision de biffer l'article 60a. Toutefois, par 123 voix contre 51, il a introduit un nouvel article 56a qui traite également de la déclaration des liens d'intérêts, cependant sans obligation de tenir un registre - ce qui était prévu à l'article 60a - et en donnant notamment une compétence au Conseil fédéral de prévoir des exceptions à l'obligation de signaler ses liens d'intérêts, pour les produits thérapeutiques présentant un risque mineur. Je rappelle d'ailleurs que cette version du Conseil national correspond à peu de chose près à celle que le Conseil fédéral avait proposée lors de la précédente révision de la loi sur les produits thérapeutiques et qui avait été repoussée à l'époque par les Chambres fédérales.

Par 9 voix contre 4, votre commission a décidé de ne pas se rallier à la version du Conseil national et donc de maintenir la divergence.

Aux yeux de la majorité des membres de la commission, cette disposition n'est pas utile. Au surplus, si celle-ci avait existé lorsque est survenu le scandale des prothèses, dont on a abondamment parlé, cela n'aurait rien changé à la situation.

Ces membres de la commission estiment aussi qu'un certain nombre de termes utilisés à l'article 56a sont peu clairs, par exemple l'adjectif "importantes" - "massgeblich" en allemand - à l'alinéa 1. En outre, selon eux, la majorité des patients ne s'intéressent pas ou que très peu aux éventuels liens d'intérêts que pourraient avoir leurs fournisseurs de soins. Enfin, en tant que législateur, il faut tendre à ce que les dispositions légales soient efficaces, adaptées et économiques, ce qui, selon eux, n'est pas le cas en l'espèce.

Les quatre membres qui souhaitent se rallier au Conseil national estiment, quant à eux, que l'article 56a est un bon compromis, qui n'est pas bureaucratique puisque l'obligation de tenir un registre a été supprimée. De plus, ces personnes relèvent que, selon l'alinéa 2 de cette disposition, on laisse une marge de manoeuvre suffisante au Conseil fédéral pour éviter que les liens d'intérêts concernant des produits thérapeutiques qui présentent un risque minime ne doivent être déclarés.

Enfin, elles relèvent que, en biffant l'article 56a, il ne resterait plus aucune disposition, dans cette loi, concernant les liens d'intérêts, ce qui, à leurs yeux, serait fort regrettable. Toutefois, les quatre personnes qui souhaitent se rallier au Conseil national n'ont pas déposé de proposition de minorité. C'est pourquoi nous n'aurons pas à voter sur cette disposition.

Je signale encore trois éléments. Cette disposition - je crois que c'est important de le dire - ne concerne pas l'adaptation obligatoire du droit suisse au droit européen, ce qui signifie que cette disposition - qu'on la biffe ou qu'on la conserve - ne posera pas de problème pour l'adaptation du droit suisse au droit européen. En maintenant la divergence à l'article 56a, on maintient également une petite divergence à l'article 87 alinéa 1 lettre h, qui est en quelque sorte une conséquence de l'article 56a.

Je vous explique en deux mots ce qu'il en est. Du moment que le Conseil national souhaitait une déclaration obligatoire des liens d'intérêts, il était normal de rajouter, dans les dispositions pénales de l'article 87, l'infraction qui consistait à contrevenir à l'obligation de déclarer les liens d'intérêts. Du moment que cette déclaration ne serait plus obligatoire selon le Conseil des Etats, il est normal que ce dernier biffe aussi l'article 87 alinéa 1 lettre h.

Je vous signale aussi que, du point de vue du calendrier de nos débats, le maintien de cette divergence pourrait nécessiter la convocation d'une Conférence de conciliation. En effet, si le Conseil national maintient sa position demain matin, une [PAGE 180] séance de la Conférence de conciliation aura lieu mercredi matin.

J'aimerais que vous admettiez avec nous que, avec sept passages devant nos chambres entre le 5 et le 20 mars - soit en quinze jours -, on atteint les limites du supportable et de l'exercice. Nous avons compris qu'il y avait une urgence pour le Conseil fédéral, mais si l'on pouvait utiliser le traitement simultané par les deux chambres lors de la même session à dose homéopathique, nous en serions fort satisfaits.