Maire Jacques-André · Nationalrat · 2019-03-19

Wortprotokoll

La convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique définit ce patrimoine de manière large en incluant toutes les traces d'existence humaine immergées depuis cent ans au moins. C'est dire si ce patrimoine comprend des vestiges de grande valeur qui sont des témoignages de l'histoire humaine, qu'il s'agisse d'habitats, de ports engloutis, de sanctuaires ou autres épaves.

La convention est un instrument efficace pour lutter contre le pillage et l'exploitation de ce patrimoine qui, malheureusement, fait de plus en plus souvent l'objet de pillage et de commerce. En Suisse, les sites visés par la convention sont surtout, cela a été rappelé, les sites palafittiques préhistoriques inscrits depuis 2011 au Patrimoine mondial de l'Unesco. Ces sites, c'est vrai - ma collègue l'a dit - ne sont pas uniquement situés aux abords du lac de Neuchâtel, même si c'est dans cette région que les plus beaux d'entre eux sont localisés - je vous invite à les découvrir! Plus sérieusement, on estime aujourd'hui que les océans hébergent 3 millions de sites archéologiques immergés.

La convention établit des règles de droit international pour la gestion du patrimoine culturel subaquatique applicables à toutes les étendues d'eau et à tous les cours d'eau. A ce jour, 60 Etats ont adhéré à cette convention qui confirme notamment les bonnes pratiques en vigueur au niveau de la Confédération et des cantons pour la protection du patrimoine archéologique de nos lacs et cours d'eau.

En tant qu'Etat partie, la Suisse devra échanger avec les autres Etats signataires et avec l'Unesco des informations sur son patrimoine subaquatique, sensibiliser la population à la valeur de ce patrimoine et favoriser l'enseignement spécialisé de l'archéologie subaquatique, un domaine où notre pays a développé, grâce aux sites palafittiques, un très haut niveau de recherche et d'expertise, reconnu au plan international.

Par son adhésion, la Suisse devra veiller à ce que les navires qui battent pavillon suisse ne portent pas atteinte au patrimoine sous-marin et qu'ils déclarent leurs éventuelles découvertes. C'est cela qui nécessite une petite modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse.

De plus, en tant qu'Etat partie, la Suisse devra empêcher sur son territoire le commerce d'objets obtenus par des moyens illicites au sens de la convention. Cela peut se faire par une adaptation de la loi sur le transfert des biens culturels, qui constitue un autre objet de décision ce matin. Notre adhésion à la convention donnera plus d'ampleur à nos actions contre le trafic illicite de biens culturels et montrera bien, au plan international, notre volonté de lutter contre ces pratiques d'organisations criminelles, afin que la Suisse ne devienne pas une plaque tournante d'un commerce illicite.

Cette convention a été accueillie très favorablement dans le cadre de la consultation. Les cantons espèrent en particulier qu'elle donnera un nouvel élan dans les domaines de la médiation culturelle et de la formation. Les associations espèrent de nouvelles impulsions en matière de politique culturelle.

Par ailleurs, cette convention - je l'ai déjà dit - confirme le bien-fondé du travail qui a déjà été accompli dans notre pays à ce niveau. La ratification de cette convention n'engendre pas de nouvelles dépenses pour la Confédération - il est important de le relever. De plus, le patrimoine culturel dans son ensemble est un facteur essentiel qui contribue de façon déterminante à l'attractivité de notre pays sur le plan du tourisme, et qui engendre, de ce fait, d'importantes retombées économiques.

Votre commission vous recommande donc, par 24 voix contre[NB]1, d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, ainsi que les modifications de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse qui y sont liées.