Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-03-19

Wortprotokoll

Les allocations familiales sont un investissement dans l'avenir et servent à atténuer la perte de pouvoir d'achat des personnes ayant des enfants. Encore faut-il combler les lacunes les plus criantes de la loi sur les allocations familiales; c'est ce que le Conseil fédéral a voulu faire dans le projet transmis avec son message du 30 novembre 2018.

Le projet porte sur trois domaines. Il concerne tout d'abord les mères au chômage qui touchent une allocation de maternité, puis les allocations de formation et enfin les aides financières allouées aux organisations familiales.

Le premier point, à l'article 19 alinéa 1ter, n'a suscité aucune opposition en commission tant il relève de l'évidence. En 2013 déjà, notre collègue Anne Seydoux avait, dans une motion adoptée par le Parlement, démontré que dans certains cas des mères au chômage bénéficiaires d'une allocation de maternité ne touchaient pas d'allocations familiales. Il s'agissait notamment des situations où le père n'a pas reconnu l'enfant et lorsque aucune autre personne ne peut faire valoir un droit à des allocations familiales. Il est bien sûr toujours possible de réexaminer le dossier si le père reconnaît l'enfant. Si c'est le cas et qu'il travaille, il touchera les allocations de manière rétroactive. Quant aux conséquences financières pour la Confédération, elles seront insignifiantes vu le peu de situations concernées.

Le second point, relatif à l'âge de début et de fin de l'octroi de l'allocation de formation, a entraîné plus de discussions. Une minorité souhaite porter la limite supérieure proposée par le Conseil fédéral de 25 ans à 29 ans. La commission, par 18 voix contre 7, s'y oppose. Elle estime qu'avec une limite fixée à 25 ans la Suisse est plutôt généreuse par rapport à d'autres Etats, que c'est l'âge communément admis marquant la fin des études postobligatoires et qu'aller au-delà entraînerait des coûts supplémentaires en ce qui concerne non seulement les allocations familiales, mais aussi les autres assurances sociales qu'il s'agirait d'adapter.

En ce qui concerne la limite inférieure, la commission a souhaité, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, abaisser de 16 à 14 ans l'âge de début du versement des allocations de formation. Aucune proposition de minorité n'a été déposée à ce sujet. Vous avez cependant pris connaissance de la proposition individuelle Aeschi Thomas, pourtant membre de la commission, qui demande qu'on suive la proposition du Conseil fédéral de fixer à 15 ans cette limite inférieure.

Pour mémoire, l'allocation de formation est plus élevée que l'allocation de naissance - en moyenne de 50 francs par mois -, car la formation postobligatoire est plus coûteuse. Or, tant le Conseil fédéral que la commission souhaitent réaliser les objectifs de l'initiative parlementaire Müller-Altermatt 16.417, "Allocations de formation professionnelle. Leur versement doit débuter en même temps que la formation", à laquelle les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils ont donné suite, dont le but est que les allocations de formation soient effectivement versées dès le début de la formation. En effet, de nombreux enfants commencent leur formation postobligatoire bien avant l'âge de 16 ans. La fixation d'une limite d'âge est cependant rendue nécessaire en raison des exportations dans l'UE et l'AELE de ce type d'allocations. Certains pays fixent la limite de l'enseignement obligatoire de façon très différente de ce que l'on connaît, et cela peut causer des problèmes.

Reste à savoir si la limite de 15 ans suffit. La majorité de la commission est d'avis que tel n'est pas le cas. Dans son message, le Conseil fédéral parle de 1 pour cent seulement d'enfants de moins de 15 ans concernés par la formation postobligatoire, citant le cas particulier d'Appenzell Rhodes-Extérieures et des élèves surdoués qui sauteraient une année. Or, cela est inexact. En effet, dans ce même message, il est précisé que la notion de formation postobligatoire définie par le règlement sur l'AVS s'applique par analogie. En résumé, il est précisé que les élèves qui suivent, déjà avant la fin de la scolarité obligatoire, une formation gymnasiale dans une école de maturité cantonale sont réputés être en formation postobligatoire au sens de l'AVS et de la jurisprudence. Et cela concerne les élèves de plusieurs cantons - par exemple près de 500 élèves valaisans par année. Quant aux coûts, ils s'élèveraient, en cas d'abaissement de la limite inférieure à 15 ans, à 16 millions de francs, dont 4 millions seraient destinés au versement des allocations à l'étranger et, en cas d'abaissement à 14 ans, à 20 millions de francs, dont 8 millions destinés aux enfants résidant à l'étranger. Sur près de 6 milliards de francs de dépenses, la différence ne serait pas significative.

Enfin, le troisième point, qui concerne la création d'une base légale suffisante pour l'octroi d'aides financières aux organisations familiales, n'a fait l'objet que d'une seule divergence: la formulation potestative est contestée par une minorité. Si la commission, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, estime que ces aides qui sont versées depuis 1949 et qui se montent à 2 millions de francs par an doivent être maintenues, elle rappelle cependant que la Confédération, même si les conditions sont remplies, doit pouvoir établir des priorités au cas où les demandes seraient trop nombreuses.

En conclusion, par 17 voix contre 7, la commission vous recommande d'approuver le projet selon les modifications apportées.