Berberat Didier · Ständerat · 2019-03-19

Wortprotokoll

Je vous demande de suivre la majorité de la commission qui vous propose de rejeter la motion Fässler Daniel.

Si vous avez bien lu le texte de la motion, vous aurez compris qu'elle demande au Conseil fédéral d'élaborer un projet d'acte qui rétablirait en quelque sorte l'arrêté du Conseil fédéral de 1948 concernant les discours politiques d'étrangers. Cela a été rappelé par le rapporteur, cet arrêté de 1948 est un pur produit de la guerre froide. Il avait peut-être des justifications à l'époque, on peut en débattre, mais, fort heureusement, cet arrêté dont la validité s'est étendue de 1948 à 1998 a été supprimé, notamment sur une recommandation de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

Ce que je peux vous dire, c'est que l'arrêté en question a été extrêmement critiqué dans les années 1980, notamment par les professeurs de droit public des universités suisses. J'étais à l'époque assistant en droit public à l'Université de Neuchâtel et je tenais le secrétariat de la Conférence des professeurs de droit public. Il est vrai que l'arrêté posait de gros problèmes en raison de la base constitutionnelle sur laquelle il reposait, laquelle était pour le moins assez vacillante. L'arrêté se basait en effet directement sur des dispositions peu claires de l'ancienne Constitution fédérale; nul besoin de vous expliquer que la restriction prévue dans l'arrêté était totalement disproportionnée par rapport au principe de liberté d'expression reconnu par la Constitution fédérale.

Rétablir cet arrêté, sous une forme différente mais en visant le même but, n'est vraiment pas une bonne idée. Entre 1948 et 1978, beaucoup d'interdictions frappant la tenue de [PAGE 189] discours d'étrangers ont été prononcées par les autorités. Dans les années 1950, par exemple, il était très régulièrement interdit aux communistes français de prendre publiquement la parole en Suisse romande. Pendant très longtemps, dans les années 1960, la Confédération a également interdit les discours qui concernaient la guerre du Vietnam.

Monsieur Lombardi, vous avez dit qu'il y avait à l'époque sûrement de bonnes raisons de disposer d'un tel arrêté. J'aimerais simplement vous demander si le fait d'avoir interdit au dalaï-lama de s'exprimer en 1973 était une bonne décision. Je rappelle d'ailleurs que, à l'époque, le conseiller national James Schwarzenbach s'était prononcé contre cette interdiction. Aussi, le fait qu'on ait interdit de s'exprimer, en 1974, la pasionaria Dolorès Ibarruri, qui luttait contre le franquisme, était-ce une bonne décision de la part de la Confédération?

Le canton de Genève, se basant sur cet arrêté, a interdit dans les années 1980 les discours de Monsieur Jean-Marie Le Pen. Vous pensez bien que Monsieur Le Pen n'est pas la personne que j'admire le plus dans le monde politique français, mais j'estime qu'il est normal de laisser une liberté d'expression aux orateurs étrangers, et ce d'autant que, vous le savez, il y a en Suisse un nombre considérable d'étrangers, qui sont attachés à notre pays mais qui restent attachés au leur et qui ont, pour certains, des activités politiques, qui suivent la vie politique de leur pays. Il est donc normal qu'ils puissent inviter, lors de la campagne précédant un scrutin, un orateur étranger sans devoir passer par un instrument bureaucratique totalement disproportionné. J'ai cru comprendre que, dans notre Parlement, on souhaitait éviter la bureaucratie. Là, on rétablirait une machine infernale sur le plan bureaucratique.

Cela a déjà été dit, je pense que nous avons des instruments juridiques suffisants. Nous avons l'article 67 alinéa 4 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration; nous avons l'article 9 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Au surplus, en cas de violation présumée de l'ordre public, les communes peuvent aussi interdire ce genre de prise de parole. Donc, à mon avis, nous avons les instruments juridiques nécessaires.

Par conséquent, je vous demande de suivre la majorité de la commission et de rejeter cette motion, qui est liberticide.