Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais vous remercier, Monsieur Berberat, d'avoir retiré votre initiative parlementaire, ce qui, potentiellement, contribue à la réduction de la bureaucratie dans l'administration fédérale. Le débat sur un objet traité plus tôt ce matin vous a manifestement inspiré - c'est une remarque que je dis en passant, car je considère ce retrait extrêmement positif; ne la prenez pas mal!

La motion qui nous occupe, cela a été rappelé par le rapporteur et par Monsieur Berberat, charge le Conseil fédéral de "soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré" - je tiens à insister sur la notion de projet équilibré car, cela a été rappelé, il s'agit d'un domaine extrêmement sensible dans notre pays - "visant à modifier le Code des obligations sous les titres consacrés au bail à loyer et au bail à ferme". La motion formule comme objectif "d'adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier" - je me réjouis déjà de voir comment on pourra trouver des simplifications, mais nous allons travailler à ce but si la motion est acceptée - "et d'améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs".

Il est vrai que les règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux, qui figurent dans le Code des obligations, sont en vigueur depuis le 1er juillet 1990, et que l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif consacrait déjà les grandes lignes des dispositions qui ont été reprises dans le Code des obligations. Depuis l'entrée en vigueur des dispositions actuelles, de très nombreuses tentatives ont visé à modifier les règles applicables à la fixation des loyers. Les impulsions sont venues du Parlement, elles ont également émané d'initiatives populaires et aussi, parfois, du Conseil fédéral. Cela a aussi été dit dans votre conseil, de nombreuses initiatives parlementaires relatives à la fixation des loyers sont[NB]en outre dans le pipeline - si vous me passez cet anglicisme -, parmi lesquelles plusieurs portent sur des aspects spécifiques de la question. L'adoption de la présente motion permet au Conseil fédéral d'examiner le système de fixation des loyers en tant que tel et de l'améliorer.

La situation a énormément changé depuis 1990, et à plus forte raison depuis 1972. Dans les domaines qui interagissent avec le droit du bail, d'importants changements ont eu lieu. On peut mentionner l'évolution de la taille des ménages, l'évolution des revenus, la numérisation et les développements dans le secteur de l'énergie.

En ce qui concerne les améliorations dans le secteur de l'énergie, il y a les questions d'efficacité énergétique du parc immobilier et, lors de la mise en oeuvre de la motion, le Conseil fédéral se demandera également comment encourager les améliorations énergétiques. Les implications pour le loyer ou les frais accessoires devront naturellement aussi être examinées. Les locataires et les bailleurs pourront ainsi apporter une contribution commune à la lutte contre le changement climatique.

Une partie des initiatives parlementaires en cours de traitement porte sur la répartition des tâches entre la législation et la jurisprudence. La question est de savoir quels aspects devraient être expressément réglementés par la loi et lesquels devraient être clarifiés par la jurisprudence. Si la motion est adoptée, le Conseil fédéral tiendra compte de ces éléments. [PAGE 203]

Une adaptation des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux doit encore être considérée en relation avec d'autres modifications ou révisions législatives. On peut par exemple citer la révision de la valeur locative fiscale ou la révision en cours du droit des successions dans le Code civil.

En conclusion, au nom du Conseil fédéral, je vous demande de suivre l'avis unanime de votre commission et d'adopter la motion intitulée "Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux" parce qu'elle nous permettrait de faire un travail d'actualisation efficace, et ce, je le répète, de façon équilibrée pour les différentes parties.

[VS]