Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Le Parti démocrate-chrétien est le parti des PME de notre pays, et le Parti démocrate-chrétien veut offrir des conditions-cadres idéales pour que notre économie et nos entreprises puissent se développer. Notre économie est tournée vers le monde, tournée vers l'extérieur. Nous exportons énormément et c'est grâce à cela qu'un grand nombre d'emplois ont été créés en Suisse et continuent à être créés. Or, pour garantir cette prospérité économique, il faut garantir à nos entreprises de ne pas subir de désavantages. Il faut éviter que la Suisse ne figure sur une liste grise ou une liste noire, que ces listes soient émises par l'OCDE, le Forum mondial ou l'Union européenne. Le projet qui nous a été soumis par le Conseil fédéral vise à répondre à cet objectif en permettant à la Suisse de passer l'épaule lors de l'examen par les pairs qui a commencé en décembre 2018 et qui se terminera prochainement - donc il y a urgence - en juin 2019.

Vous le savez, cela a été rappelé par les rapporteurs, notre Parlement avait adopté une modification législative prévoyant une modification du Code des obligations, en instaurant un système de registre des actionnaires au sein de la société, un registre des ayants droit économiques. Ce système n'a pas été jugé suffisant, selon le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, qui suit régulièrement ce dossier pour la Suisse à Paris, afin de répondre aux nouvelles exigences de l'OCDE.

D'autres pays ont supprimé, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral, les actions au porteur. On peut citer de nombreux Etats occidentaux, qui sont d'ailleurs des concurrents de la Suisse en matière économique et financière; citons par exemple Singapour, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, la France, Monaco ou les Bahamas. D'autres pays ont prévu de maintenir le régime des actions au porteur, mais de manière immobilisée en permettant l'émission d'actions au porteur sous forme de titres intermédiés. C'est le système choisi notamment par le Liechtenstein et le Luxembourg, et c'est celui que nous propose le Conseil fédéral. Ce dernier est d'ailleurs soutenu par Economiesuisse et par Swissbanking, qui proposent également de supprimer les actions au porteur, sauf si elles sont émises en tant que titres intermédiés. En ce sens, le Conseil fédéral répond à la principale critique émise par le Forum mondial afin que la Suisse puisse obtenir une note conforme lors de l'examen par les pairs qui est en cours.

Monsieur Thomas Aeschi a dit que le forum n'avait aucune légitimité démocratique. Peut-être. Mais Monsieur Aeschi qui, au nom de l'UDC, indique régulièrement qu'il représente le parti de l'économie, oublie que nous vivons dans un monde globalisé. Un monde qui change et qui évolue rapidement. Un monde qui prévoit des réglementations internationales et des standards minimaux. La Suisse a le choix de ne pas adopter ces standards, mais elle devra alors en tirer les conséquences. Et les conséquences seront négatives pour notre économie et pour nos entreprises. En figurant sur la liste grise ou sur la liste noire du Forum mondial, qui représente la quasi-totalité des pays occidentaux, la Suisse risque sans doute de faire subir à ses entreprises des sanctions et des mesures de rétorsion de la part d'autres Etats.

J'aimerais également mentionner la liste noire de l'Union européenne. On en parle peu et, pourtant, elle prévoit des sanctions contre les Etats qui ne coopèrent pas, notamment en matière fiscale. Il y a plusieurs conditions à remplir. Une de celle-ci, vous le savez, consiste à supprimer les statuts privilégiés des entreprises, et c'est ce que nous allons faire avec le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS qui sera soumis au peuple au mois de mai prochain. Mais il y a également une condition qui consiste à obtenir une note au moins largement conforme lors de l'examen par les pairs du Forum mondial.

Si la Suisse ne remplit pas ces deux conditions cumulatives - et il y en a d'autres, que la Suisse remplit par ailleurs -, la Suisse sera placée sur l'annexe I de l'Union européenne, c'est-à-dire sur la liste noire de l'Union européenne. On peut se dire que cela ne pose aucun problème, qu'on n'en a rien à faire. Je pense, au contraire, qu'il faut se soucier de cette question et adopter le projet tel qu'il vous a été soumis par le Conseil fédéral, sans la clause de "grandfathering" sur laquelle on reviendra plus tard, qui prévoit la suppression des actions au porteur nouvellement émises, mais qui maintient les actions au porteur pour 55[NB]000 sociétés existantes en Suisse.

Je citerai quelques exemples de mesures de rétorsion que peuvent adopter les Etats. Les Pays-Bas ont introduit depuis le 1er janvier 2019 des règles plus strictes en matière de sociétés étrangères contrôlées pour les pays qui figurent sur leur liste noire. A partir du 1er janvier 2021, ils vont aussi introduire un impôt à la source sur les paiements d'intérêts et de redevance pour les pays qui figurent sur cette liste. Figureront sur cette liste les pays qui sont sur la liste noire de l'Union européenne.

On peut également citer d'autres mesures qui ont été prises par des pays qui nous entourent. En Allemagne, par exemple, la déduction des redevances payées aux sociétés suisses imposées de manière privilégiée est limitée. En Italie, on lève un impôt à la source plus élevé sur les intérêts et les dividendes payés aux sociétés suisses imposées de manière privilégiée. En Autriche, la déductibilité des redevances payées est niée lorsque la société bénéficiaire en Suisse est imposée de manière privilégiée. Ces dernières mesures ne sont pas en lien direct avec la liste de l'Union européenne, mais on voit que des pays amis peuvent, en matière économique, prendre des mesures de rétorsion si la Suisse ne remplit pas les critères.

Tout l'enjeu de la discussion d'aujourd'hui, c'est de faire en sorte que la Suisse puisse faire bénéficier son économie, ses entreprises, de conditions-cadres qui leur permettent de se développer avec une certaine prévisibilité et une stabilité tant juridique que fiscale pour l'avenir.

C'est en ce sens, de manière extrêmement convaincue, et en remerciant encore l'administration et le Conseil fédéral pour leur travail, que le groupe PDC vous recommande d'entrer en matière.