Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Le canton de Genève a déposé le 29 mai 2018 une initiative cantonale intitulée "Donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes", basée sur une résolution [PAGE 211] adoptée par 83 voix sur 100. Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale premièrement "de réviser la législation fédérale afin de permettre aux cantons de contrôler le respect par les employeurs du principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes, notamment sur le plan salarial" et, deuxièmement, "de réviser la législation fédérale afin de permettre aux cantons de mettre activement en oeuvre auprès des employeurs, avec les partenaires sociaux, le principe d'égalité salariale entre femmes et hommes".

Dans son développement, le Grand Conseil genevois estime notamment qu'il ne suffit pas de proclamer l'égalité pour qu'elle se concrétise, que les inégalités de traitement persistent et que des efforts constants sont nécessaires pour arriver à imposer l'égalité entre femmes et homme sur le marché du travail.

Notre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a entendu une députée et un député du canton de Genève lors de sa séance du 12 février 2019. Elle a par ailleurs bénéficié d'une note de l'Office fédéral de la justice rédigée en vue de l'examen préliminaire de l'initiative du canton de Genève. Pour mémoire, la révision de la loi sur l'égalité a été adoptée par les Chambres fédérales lors de la session d'hiver 2018, soit après le dépôt de l'initiative cantonale.

S'agissant du premier point soulevé par l'initiative cantonale, il a été relevé dans la note de l'Office fédéral de la justice que, selon le droit fédéral en vigueur, il n'est pas exclu que les cantons disposent d'une certaine marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, dans la mesure où ils poursuivent un autre but d'intérêt public que la protection des travailleurs, domaine réglé de manière exclusive par la Confédération. Il pourrait s'agir, par exemple, de mesures visant à lutter contre la pauvreté ou à promouvoir l'égalité en tant que but de politique sociale. Pour ce faire, aucune autorisation expresse dans le droit fédéral n'est cependant nécessaire.

D'autre part, conformément à l'article 13d alinéa 4 de la loi sur l'égalité, les cantons sont tenus de régler eux-mêmes les modalités de la vérification des analyses de l'égalité des salaires dans leur domaine de compétence.

En ce qui concerne le deuxième point de l'initiative cantonale: aucune base légale n'est nécessaire pour permettre aux cantons de prendre des mesures volontaires. Par exemple, le "Dialogue sur l'égalité des salaires", qui consistait en une vérification facultative des salaires par les partenaires sociaux, reposait sur un accord passé entre ceux-ci et la Confédération. Par contre, si le point 2 visait des mesures contraignantes empiétant sur les compétences de la Confédération, notamment, comme je l'ai déjà dit, dans le domaine de la protection des travailleurs, une révision du droit fédéral s'imposerait.

Pour ces raisons, votre commission vous invite, à l'unanimité, à ne pas donner suite à cette initiative cantonale. Elle considère que la révision de la loi sur l'égalité, en décembre de l'année passée, a permis de faire progresser la législation relative à la réalisation de l'égalité salariale entre femmes et hommes. Je vous demande de suivre votre commission.