Cramer Robert · Ständerat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Tout d'abord, je tiens à remercier la rapporteuse de la commission pour toutes les explications complémentaires qu'elle nous a données et qui complètent ainsi le rapport écrit que nous avons sous les yeux.

Comme cela a déjà été relevé, cette initiative cantonale a été déposée le 29 mai 2018, c'est-à-dire avant l'acceptation de la révision de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.

Je crois qu'il faut revenir un instant sur la teneur des débats qui se sont déroulés devant le Grand Conseil de Genève. A l'origine, la proposition d'initiative cantonale impliquait, dans sa deuxième invite, que l'on révise la législation fédérale afin que l'on puisse permettre aux cantons de sanctionner les employeurs qui contreviendraient au principe d'égalité de traitement. Le texte a ensuite été modifié pour être celui que vous avez sous les yeux, c'est-à-dire pour passer de la sanction à l'incitation et pour proposer de réviser la législation fédérale afin de permettre aux cantons de mettre en oeuvre activement auprès des employeurs, avec les partenaires sociaux, le principe d'égalité salariale entre femmes et hommes. Sous cette forme, ce texte a recueilli un très grand soutien au sein du Parlement genevois. Il a été adopté par 83 voix sans opposition et 1 abstention. Cela signifie donc que, tous partis politiques confondus, quelles que soient les opinions que les uns et les autres défendent par ailleurs, ce texte a été soutenu, a été considéré comme répondant à une nécessité.

Est-ce que la révision de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, qui a été adoptée par nos deux conseils le 14 décembre 2018, répond aux invites de l'initiative cantonale? Je dirai oui, mais partiellement.

Il est exact que lorsque le nouvel article 13d alinéa 4 de la loi sera en vigueur, les cantons régleront les modalités de la vérification des analyses de l'égalité des salaires dans leur domaine de compétence. En ce sens, on peut y voir une forme de réponse à la première invite de cette initiative cantonale.

La rapporteuse nous a également indiqué, au niveau des mesures incitatives, que si les cantons désirent aller au-delà, ils sont libres de le faire. Elle a ajouté un argument auquel j'ai quelque peine à adhérer qui est de dire que les cantons ont une certaine marge de manoeuvre, non pas sur le plan du droit du travail mais au niveau social, puisqu'ils peuvent prendre des mesures pour lutter contre la pauvreté. Je veux bien, mais alors si l'égalité entre femmes et hommes doit se résumer à des mesures qui visent à empêcher que les gens soient dans l'indigence, je pense que c'est un projet singulièrement peu ambitieux.

Ce que je relèverai plutôt, c'est que la législation que nous avons adoptée était aussi issue d'un compromis, un compromis passé au niveau des Chambres fédérales, et que c'est une législation qui laisse beaucoup de personnes au bord de la route. C'est ainsi que nous avons adopté une législation qui ne concerne que les entreprises de plus de 100 employés, alors que techniquement on aurait pu porter le seuil pour le contrôle des entreprises à 50 employés. Cela signifie très concrètement que, au niveau du droit du travail, 99,1 pour cent des entreprises et 54 pour cent des travailleuses et des travailleurs ne sont pas concernés par la révision de la législation. De même, la révision de la législation ne prévoit pas de mécanismes officiels de contrôle et ne prévoit pas de sanctions en cas d'infraction.

C'est donc dire que cette initiative cantonale, si ce n'est à rigueur de l'interprétation que l'on peut faire de son texte, mais quant à la volonté de ceux qui l'on rédigée, quant à l'esprit qui les a animés, reste totalement d'actualité. Alors, je ne vais pas ici proposer un vote sur la décision de la commission, mais je pense que cette initiative doit nous amener à être particulièrement attentifs à ce qui figure aussi dans la législation que nous avons adoptée, à savoir l'article 17b alinéa 1 pas encore entré en vigueur de la loi sur l'égalité qui indique que "le Conseil fédéral veille à ce que l'efficacité des mesures fondées sur les articles 13a à 13i fasse l'objet d'une évaluation". Cette évaluation nous montrera si la réforme législative a atteint ses objectifs ou si au contraire, comme on peut le craindre, elle ne les a atteints qu'extrêmement partiellement.