Marra Ada · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

La décision prise par la majorité est une nouvelle fois particulière. Le standard en matière d'échange de renseignements repris par la Suisse et confirmé maintes fois au Parlement est très clair sur le fait que les droits et protections des contribuables ne doivent pas entraver ou retarder indûment un échange effectif de renseignements. Dans la situation actuelle de notre législation, que la majorité de la commission veut malheureusement maintenir, le fait que l'on ne puisse pas citer les personnes décédées ou les "estates" va à l'encontre du standard, car la Suisse, pour des questions de procédure, n'est pas en position d'échanger des informations qui devraient l'être. C'est d'ailleurs ce qui lui a valu une recommandation que le projet du Conseil fédéral cherche à mettre en oeuvre et que je reprends dans cette proposition de minorité.

Ceux qui ne veulent pas de cette disposition ont repris sans broncher les arguments des banques cantonales lors des auditions menées en commission. Celles-ci craignent que cela n'ouvre la voie à des "fishing expeditions". Or, toutes les dispositions contenues dans la loi sur l'assistance administrative [PAGE 465] s'appliquent aussi dans ce cas de figure, la "fishing expedition" y étant interdite.

La droite de cet hémicycle ne prend pas assez au sérieux les engagements que nous avons signés concernant l'échange de renseignement entre pays. C'est pourquoi je vous prie d'approuver ma proposition de minorité.