Comte Raphaël · Ständerat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Je vous prie de m'excuser de m'immiscer dans cette discussion de commission, qui, visiblement, suscite beaucoup de passion.

Notre président a visiblement commis une erreur: il a rédigé à l'époque un texte extrêmement précis. Il aurait pu peut-être s'épargner ce travail et nous présenter un texte beaucoup plus général; c'est sans doute la fougue de la jeunesse qui l'a poussé à aller si loin dans sa proposition.

La question que nous devons nous poser est celle du "Handlungsbedarf", comme cela a été dit. Et il est assez rare qu'une commission soit aussi péremptoire sur cette question puisque dans les considérations de la commission il est mentionné: "Il ne fait aucun doute, pour la commission, que des mesures doivent être prises." "Aucun doute": donc la commission est persuadée qu'il faut faire quelque chose.

Nous avons bien sûr discuté ce matin de la question de la bureaucratie. Mais la question de la concurrence déloyale, des distorsions de marché est aussi une question qui est importante pour les entreprises, et elle doit nous préoccuper.

Au Conseil national, une autre initiative parlementaire, dont la teneur est relativement semblable, a été déposée par le conseiller national Schilliger, à savoir l'initiative parlementaire 17.518, "Pour une concurrence à armes égales". La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national y a donné suite par 15 voix contre 10.

Je crois que ce serait un signal positif que de soutenir une initiative parlementaire qui a la même teneur. Nous pouvons être rassurés: si une commission devait, dans ce cas-là, bien sûr au stade du projet d'acte, préparer un projet, cela pourrait être la CER de notre conseil ou celle du Conseil national. La CER du Conseil national écrit: "La majorité de la commission considère que des mesures s'imposent même si la solution proposée par l'initiative n'est pas idéale et [PAGE 217] devra encore être améliorée lors du traitement ultérieur de cet objet." Donc nous pouvons être rassurés: si nous pensons que la proposition concrète faite par notre collègue Fournier n'est pas la meilleure, nous savons que la commission, une des deux CER, corrigera ce texte. Et, de toute façon, nous aurons le dernier mot. Nous ne voterons pas sur l'initiative parlementaire, nous voterons sur un texte qui aura été préparé par la commission. Je compte sur la sagesse des éminents membres de la CER pour nous proposer un texte qui ne soit pas bureaucratique. Donc nous avons véritablement la chance ici de faire un pas dans la bonne direction.

Je vous invite à donner un signal positif et à laisser à la CER le soin de nous faire des propositions qui soient raisonnables.