Bendahan Samuel · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

L'objectif de cette motion est de s'assurer que la FINMA puisse communiquer lorsqu'elle ouvre des procédures importantes à l'encontre d'organisations ou d'individus, du moment que cela ne pose pas d'autres problèmes légaux.

Prenons l'exemple de la Commission de la concurrence: elle annonce l'ouverture d'une procédure lorsqu'il y a un problème d'intérêt public. Il est important qu'une autorité officielle puisse établir les faits et dire sur quoi elle enquête. Ce n'est pas seulement pour protéger les victimes; ce n'est pas seulement pour protéger la démocratie et la population; c'est aussi pour protéger les entreprises qui pourraient être victimes elles-mêmes d'informations ayant fuité dans la presse. Le fait qu'il existe une version officielle des motifs de l'enquête peut aussi protéger les personnes ou les entreprises visées, et pas seulement les citoyens et la Confédération.

Le but - important - de cette motion est d'éviter la problématique des "fake news" à laquelle nous sommes confrontés continuellement. Avec la sortie des Paradise Papers et les nombreuses enquêtes qui s'en sont suivies, le risque est grand que, en l'absence d'une position officielle, seules des positions inofficielles couvrent l'ensemble du débat. Il est donc important que, lorsque la FINMA décide de lancer une procédure, elle puisse communiquer sur la teneur de cette procédure. Je tiens à préciser que cette intervention n'aborde pas du tout la problématique des cartels.

Lorsque l'enquête nécessite de la discrétion, la FINMA restera autorisée à ne pas communiquer. Il s'agit donc non pas d'instaurer une obligation de communiquer, même si ce n'est pas bon pour la collectivité, mais d'instituer un principe qui permette à la FINMA de transmettre des informations lorsqu'elle souhaite ouvrir une enquête. C'est aussi fondamental pour une autre raison: cela peut dissuader d'adopter certains comportements douteux.

Vous le savez, la FINMA peut enquêter sur des problématiques assez graves. Les Paradise Papers ont par exemple dévoilé des faits extrêmement graves ou en tout cas des soupçons extrêmement graves. Lorsque les soupçons sont sérieux, la FINMA va donc communiquer pour dire "dans ce cas, c'est sérieux". Lorsque les soupçons ne sont pas sérieux et que la FINMA ne communique pas sur l'ouverture d'une enquête, cela permettra de disculper des entreprises ou des organisations qui pourraient, sinon, être salies dans la presse sans la moindre communication officielle.

Le fait, donc, que la FINMA puisse informer le public sur l'ouverture d'enquêtes et sur les questions liées notamment à des fuites ou à d'autres problèmes qu'on apprend permet non seulement de dissuader d'avoir des comportements criminels ou délictueux, mais aussi de rétablir les faits. Finalement, quand la Commission de la concurrence décide d'ouvrir une enquête, elle ne dit pas forcément que la personne sous enquête est coupable; ce n'est pas une condamnation d'avance, mais cela signifie qu'elle a la possibilité d'établir quels sont les faits précis qui justifient l'ouverture d'une enquête.

Souvent, la simple mention de ces faits est d'intérêt public. Lorsqu'il est avéré qu'une entreprise a eu un comportement inacceptable du point de vue financier, même si ce comportement n'est pas condamné, il peut être positif que la [PAGE 474] population soit au courant de l'existence des faits par exemple pour prendre une décision d'achat, choisir sa banque, donner sa voix lors d'une élection ou d'une votation, ou encore apprécier la manière dont les choses se passent dans notre pays en matière financière. Plus la FINMA aura la possibilité de communiquer, plus nous serons dans une société où l'information qui sera donnée sur les procédures sera près de la vérité et pas une "fake news", plus nous pourrons lutter contre les théories du complot lorsqu'elles se développent, et plus aussi nous fournirons aux citoyennes et aux citoyens, aux habitantes et aux habitants de notre pays la transparence à laquelle ils ont droit.