Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler l'importance de ce projet. Nous avons besoin qu'il soit adopté durant cette session pour être sûrs et certains d'être en conformité avec la législation européenne, qui est favorable à notre économie et à nos entreprises. Je crois que le débat a eu lieu. J'ai eu l'occasion, durant les débats précédents, d'expliquer la position du Conseil fédéral. Il y a maintenant une proposition de la Conférence de conciliation qui permet de mettre un terme à l'examen du projet.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à soutenir cette proposition.