Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Loi sur les produits thérapeutiques: acte final. Nous avons eu hier matin une Conférence de conciliation à propos de la dernière divergence, aux articles 56a et 87 alinéa 1 lettre h, qui a persisté durant trois débats. Il s'agit toujours de la déclaration des intérêts, soit de l'obligation faite aux personnes qui prescrivent des produits thérapeutiques d'annoncer les participations dont elles seraient propriétaires au sein de sociétés qui fabriquent lesdits produits thérapeutiques et leur implication en la matière.

Chaque partie a réexposé ses arguments: les partisans d'une telle déclaration, sur l'utilité de cette déclaration, compte tenu des problèmes constatés par le passé dans le domaine des produits thérapeutiques; du côté du Conseil des Etats, qui avait décidé de biffer cette disposition, les arguments étaient aussi maintenus, à savoir l'inutilité d'une telle disposition et le problème de la technique législative, sachant que la disposition ne se trouve pas nécessairement au bon endroit.

A l'issue d'un débat relativement court mais quand même un peu répétitif, la Conférence de conciliation a décidé, par 16 voix contre 10 et aucune abstention, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats - surprise! - qui consiste à biffer l'article 56a et l'article 87 alinéa 1 lettre h de la loi sur les produits thérapeutiques. Au terme des délibérations, c'est par 22 voix contre 0 et 4 abstentions que la Conférence de conciliation vous invite à accepter sa proposition.

Je rappelle l'importance de cette révision législative. Les produits thérapeutiques constituent un secteur économique important pour notre pays, avec des dizaines de milliers d'emplois et des milliards de francs de produit intérieur brut à la clé. C'est un secteur essentiellement tourné vers l'exportation. Il est fondamental que la législation suisse soit conforme à celle de nos partenaires économiques dès lors que les entreprises actives dans la production en Suisse exportent. La révision de la loi est urgente; c'est pour cela qu'elle est traitée dans les deux conseils lors de la présente session.

C'est pour ces raisons que la Conférence de conciliation vous invite à accepter la loi selon sa proposition, même si elle n'est pas conforme à la dernière décision du Conseil national. Le compromis semble acceptable aux yeux des membres de la Conférence de conciliation, puisqu'il a été approuvé par 22 voix contre 0 et 4 abstentions.