Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Un des rôles de la Confédération est de ménager et de conserver son patrimoine. Pour ce faire, il faut disposer d'outils, et l'élaboration de ces outils est prévue dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage: celle-ci prévoit notamment l'établissement d'inventaires d'objets d'importance nationale à protéger en Suisse, dont l'ISOS.

En même temps, la loi fédérale sur l'aménagement du territoire prévoit une densification de qualité du milieu bâti, c'est une donnée essentielle. Il est faux d'y voir une opposition; on entend parfois - je suis conscient que ce n'est pas ce que vous avez dit, Monsieur Français - que l'ISOS empêcherait toute densification ou transformation: c'est simplement faux, l'ISOS ne peut rien interdire. C'est un inventaire qui sert, parmi d'autres éléments, de base de décision. On peut l'ignorer. Mais il n'est pas facile, s'il y a de bons arguments, d'ignorer de bons arguments. Cette base de décision n'est pas une limite qui permet ou interdit de faire quelque chose. Je voulais le redire clairement, parce qu'on a tendance, alors qu'il y a pas mal de problèmes qui peuvent se poser au moment de vouloir densifier une ville ou un quartier, à toujours rejeter la responsabilité sur l'ISOS et sur ce que fait ou ne fait pas la Confédération. Mais ce n'est pas le cas.

Le principe que je viens de mentionner s'est d'ailleurs vérifié encore récemment, en 2018, lorsque le Conseil fédéral a approuvé la modification du plan directeur cantonal portant sur le quartier universitaire de Zurich. A Zurich, le premier réflexe avait été de dire que, à cause de l'ISOS, on ne pourrait plus rien faire. La preuve que ce n'est pas le cas, c'est que nous avons, l'année dernière, approuvé la modification du plan directeur cantonal portant sur le quartier universitaire de Zurich, quartier auquel l'ISOS attribue l'objectif de sauvegarde le plus élevé, parce qu'il est effectivement représentatif d'un élément important de notre architecture et de notre patrimoine. Et malgré cet objectif de sauvegarde le plus élevé, il n'y a rien qui a empêché la modification du plan directeur de ce quartier. C'est bien la preuve que ces critères ne sont ni durs ni binaires, ce n'est pas tout ou rien. Ce sont des éléments qui viennent accompagner une décision, qui peuvent influencer une manière de faire les choses, qui sont une aide à la décision, une base de décision, et pas autre chose.

Que vise la motion? Elle vise tout d'abord à compléter l'ordonnance par une nouvelle annexe, qui comprendra un catalogue de critères contraignants pour déterminer les sites construits d'importance nationale et à modifier la méthode de manière à y intégrer l'objectif de densification et à fixer des priorités.

Dans ce cadre, on peut rappeler que la méthode de recensement de l'ISOS vient d'être révisée en collaboration avec tous les milieux concernés. Le Conseil fédéral l'a maintes fois rappelé et je le rappelle encore: il est très important de concilier la densification du milieu bâti et la protection des sites construits, et non de les opposer. Cela peut aller ensemble, parce que la densification doit être - c'est d'ailleurs ce que demande la loi sur l'aménagement du territoire - de qualité et tenir compte de l'ensemble des critères.

Au début de l'année 2018, il y a donc environ une année, nous avons publié un rapport en réponse au postulat Fluri 16.4028, "Préserver la physionomie des localités suisses", dans lequel nous avons établi que les principes de l'ISOS étaient clairs et ne nécessitaient donc pas un réexamen approfondi. Cependant, parce qu'il souhaite améliorer la conciliation entre densification et protection des sites construits, le Conseil fédéral a mandaté les deux départements concernés, le DFI et le DETEC, afin d'examiner la nécessité de modifier la méthode de recensement et l'application de l'ISOS.

En novembre 2018, c'est donc dire si les choses évoluent, nous avons ouvert la procédure de consultation concernant une révision de l'ordonnance concernant l'ISOS. Le projet publié fixe en particulier les critères qui régissent le choix des objets recensés dans l'ISOS. La procédure de consultation s'est terminée le 15 mars 2019, il y a quelques jours, et je n'ai donc pas encore de vue d'ensemble. Les autres demandes contenues dans la motion Regazzi seront prises en compte lors de l'élaboration des recommandations qui seront proposées par les deux départements concernés.

C'est donc parce qu'il souhaite pouvoir aller de l'avant que le Conseil fédéral s'est montré favorable à cette motion et qu'il vous invite à faire de même.