Fournier Jean-René · Ständerat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Le président (Fournier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 8 voix contre 3, de ne pas donner suite à la pétition.[GZ]

[VS][GZ]

Der Petition wird keine Folge gegeben[GZ]

Il n'est pas donné suite à la pétition