Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2019-03-21

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture [PAGE 226] du Conseil des Etats a procédé le 22 janvier 2019 à l'examen préalable de la motion 18.3459, "Promotion de modèles d'enseignement dans deux langues nationales. Contribution de la Confédération", déposée le 6 juin 2018 par notre collègue Beat Vonlanthen et transmise le 18 septembre 2018 par notre conseil à sa commission compétente pour examen préalable.

Cette motion charge le Conseil fédéral de compléter l'article 16 de la loi sur les langues de manière à ce que la Confédération puisse accorder des aides financières aux cantons pour instituer, définir et mettre en oeuvre des modèles d'enseignement dans deux langues nationales à tous les niveaux. Je rappelle que l'article 16 lettre a de la loi sur les langues prévoit que la Confédération peut accorder des aides financières aux cantons dans le but de "créer un contexte propice à l'enseignement d'une deuxième ou d'une troisième langue nationale".

Dans son avis du 29 août 2018, le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la motion sur l'intérêt et l'importance des différents modèles d'enseignement bilingue pour l'enseignement des langues nationales, la compréhension entre les communautés linguistiques et la cohésion nationale.

Il rappelle cependant que l'organisation scolaire relève de la compétence des cantons et que l'article 16 lettre a de la loi sur les langues permet déjà à la Confédération de soutenir des projets visant à encourager l'acquisition d'une langue nationale au moyen d'un enseignement bilingue. Le Conseil fédéral estime que, après la phase d'introduction de filières bilingues, le fonctionnement ordinaire des écoles doit demeurer une tâche exclusive des cantons et ne pas être financé ou cofinancé par la Confédération. Il propose donc le rejet de cette motion.

A la suite de la motion d'ordre adoptée par notre conseil, la commission a procédé à différentes auditions à sa séance du 22 janvier 2019. Elle a tout d'abord entendu la conseillère d'Etat zurichoise Silvia Steiner, présidente de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique[NB](CDIP) ainsi que la secrétaire générale de la CDIP, Madame Susanne Hardmeier. Elle a ensuite entendu Monsieur Jean-Claude Marguet, chef du Service de l'enseignement obligatoire du canton de Neuchâtel, qui lui a présenté le projet Prima, relatif à l'enseignement de l'allemand par immersion précoce dans le canton de Neuchâtel. Il était accompagné de Madame Giuseppina Biundo, son adjointe, ainsi que de Madame Régine Roulet, responsable de la formation continue et postgrade. Nous avons également écouté la présentation de Monsieur Niklaus Schatzmann, chef du Service de la formation secondaire et de la formation professionnelle du canton de Zurich, sur l'apprentissage des langues par immersion au degré secondaire II. Enfin, elle a entendu Madame Virginie Borel, du Forum du bilinguisme, et Monsieur Laurent Gajo, expert scientifique. Madame Isabelle Chassot, directrice de l'Office fédéral de la culture, était également présente. Je résumerai les interventions de ces différentes personnalités comme suit.

Premièrement, toutes les personnes qui se sont exprimées sur ce point spécifique ont estimé que les bases légales en vigueur suffisent à soutenir des projets d'enseignement bilingue, voire trilingue. Il n'est par conséquent pas nécessaire de modifier les bases légales existantes, comme le demande l'auteur de la motion.

Deuxièmement, il ressort par ailleurs de ces auditions que la formation et la formation continue des enseignants constituent un des éléments essentiels en matière d'enseignement bilingue, trilingue ou plurilingue. Pour ce faire, un matériel pédagogique approprié devrait également être créé.

Troisièmement, il y aurait également lieu de favoriser et d'encourager la mobilité et les échanges aussi bien des enseignants que des élèves. En effet, le pourcentage des élèves concernés par les échanges linguistiques reste très faible, environ 2 pour cent, et la mobilité des enseignants ne s'est pas beaucoup améliorée, et cela, je pense que c'est vraiment un problème de base si l'on souhaite favoriser l'enseignement bilingue ou trilingue. Par exemple, dans le canton de Neuchâtel, environ 2,5 pour cent des enseignants sont concernés par le programme PRIMA. Pour la prochaine période, la priorité de l'Office fédéral de la culture sera d'accorder davantage de moyens aux projets d'échanges linguistiques.

De plus, il apparaît qu'une des mesures pour améliorer la situation actuelle serait de rendre obligatoire un échange linguistique dans le cadre du cursus de formation des enseignants. Je pense que ce serait vraiment une mesure intéressante à la fois pour les enseignants, pour les enfants et leurs familles.

Enfin, ce serait surtout dans la phase d'impulsion des projets qu'il faudrait investir des moyens financiers. Par contre, lorsque le nouveau modèle d'enseignement est en place, avec des enseignants formés et des filières implantées, il ne coûte pas beaucoup plus cher qu'un enseignement ordinaire. Par contre, il rapporte beaucoup plus. C'est ce que nous a par exemple expliqué Monsieur Marguet, représentant du canton de Neuchâtel: pour le projet Prima, les coûts estimés par année durant le montage du projet étaient de 262[NB]000 à 302[NB]000 francs. Par contre, une fois les enseignants formés et la filière implantée, ils se limitaient à 200 francs par élève.

Il s'agit donc, en soi, d'une formule d'enseignement très intéressante. J'ai été longtemps présidente de la Fédération des associations des parents d'élèves de la Suisse romande et du Tessin, et nous nous sommes toujours battus pour que des modules d'enseignement bilingue et trilingue puissent être mis en place mais, effectivement, il faut une volonté de tous les partenaires, point sur lequel il y a, je crois, du travail à faire.

Toutefois, la base légale suffit. Donc votre commission, si elle soutient l'encouragement de modèles d'enseignement dans deux langues nationales, est convaincue qu'il n'est pas nécessaire de modifier les bases légales en vigueur. On peut investir davantage d'argent, investir davantage de ressources humaines, mais la base légale est suffisante, et c'est pourquoi la commission vous invite, à l'unanimité, à rejeter cette intéressante motion défendue par Monsieur Vonlanthen.