Français Olivier · Ständerat · 2019-03-21

Wortprotokoll

C'est le 21 janvier 2019 que notre commission s'est réunie pour traiter la motion Regazzi déposée le 15 décembre 2017. Cette motion charge le Conseil fédéral de compléter l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse par une nouvelle annexe qui comprendra un catalogue de critères contraignants permettant de déterminer quels objets doivent être inscrits dans l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse[NB](ISOS). A cet effet, le Conseil fédéral devrait réviser le manuel relatif à l'établissement de l'ISOS ainsi que les directives concernant l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse.

Il est bon de rappeler que deux initiatives parlementaires sont en cours de traitement dans l'autre chambre: l'initiative parlementaire Rutz Gregor 17.525, "Rendre possible la densification de l'urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l'inventaire ISOS", et l'initiative parlementaire Egloff 17.526, "Rendre possible la densification de l'urbanisation en fixant des priorités dans l'inventaire ISOS". Elles traitent du même sujet et ont reçu un préavis positif de la commission compétente.

La motion Regazzi a été adoptée par le Conseil national, par 114 voix contre 77 et 1 abstention, à la session d'automne 2018.

La commission n'a pas débattu longuement au sujet de cette motion. J'ai été nommé rapporteur du fait que j'étais le seul intervenant. Je partage les réflexions qu'a faites notre collègue Regazzi. Je rappelle que l'ordonnance s'appuie sur la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. On peut se poser la question de savoir pourquoi la compétence réside au département dirigé par Monsieur le conseiller fédéral Berset. En fait, c'est parce que ce dossier est du ressort de l'Office fédéral de la culture, qui a pour mission de veiller à la protection du patrimoine, des monuments, des sites naturels et des sites archéologiques.

Comment cela se passe-t-il? La loi précitée a plusieurs dizaines d'années. Progressivement, des collaborateurs spécialisés de l'administration vont visiter les sites portés à l'ISOS. Si l'on consulte la liste, on constate qu'ils sont nombreux et il en manque sans doute. Prenons le cas de la ville de Lausanne, les spécialistes y sont venus il y a quatre ou [PAGE 225] cinq ans; de même à Zurich d'ailleurs. Ensuite, les autorités compétentes de la ville reçoivent un document et elles s'aperçoivent que les trois quarts de la ville figurent dans l'ISOS. Par conséquent, lorsque les autorités veulent densifier un endroit de la ville, elles sont obligées de tenir compte des contraintes qui découlent du classement à l'ISOS. C'est cet aspect qui nécessite des éclaircissements.

Je rappelle que l'ordonnance, en particulier, spécifie que ce sont des objets d'intérêt national. Je rappelle aussi que les cantons, aujourd'hui, sont dûment assistés par différents services pour assurer la conservation des objets patrimoniaux d'intérêt national, régional ou autres. Tout cela est codifié. Cela fait beaucoup d'éléments "amusants" pour les juristes, aujourd'hui: quand les villes proposent de densifier un site ou de modifier certaines de ses composantes, elles se retrouvent devant le tribunal, puisque cet inventaire est là et qu'il manque, sans aucun doute, des critères. Je ne vous cache pas que j'ai été un peu surpris d'entendre la réponse du Conseil fédéral. D'après l'administration fédérale, et le Conseil fédéral l'a déjà souligné à plusieurs reprises, la densification, d'une part, et la protection du paysage urbain, d'autre part, représentent des objectifs essentiels et égaux en importance; selon lui, tout se passerait bien, notamment sur le plan de la loi, et tout irait tout seul. Ainsi le Conseil fédéral estime qu'aucun ajustement juridique fondamental n'est nécessaire, alors même qu'on se base simplement sur une ordonnance. L'auteur de la motion précise cependant qu'il regrette qu'il n'existe toujours aucune loi ni ordonnance définissant des critères contraignants qui seraient applicables lorsqu'il s'agit de procéder à l'évaluation d'un édifice planifié au sein d'un site d'importance nationale.

La commission pense, et ses membres sont unanimes sur ce point, que cette remarque est importante, qu'elle implique de modifier l'ordonnance - voire de légiférer pour que les choses soient un peu plus claires - et que, avant même l'intervention des tribunaux, peut-être, les autorités devraient pouvoir faire une pesée des intérêts à l'aide de critères mieux définis.

La commission a décidé, à l'unanimité, de vous proposer d'accepter la motion Regazzi.