Berberat Didier · Ständerat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Comme le président du conseil vient de le dire, je suis partiellement satisfait, voire très partiellement satisfait, de la réponse du Conseil fédéral. Si je lui donne acte du fait qu'il est conscient des problèmes graves causés par la violence envers les femmes et la violence domestique, il m'apparaît malgré tout que les mesures prises sont encore insuffisantes. Une enquête de l'OMS de 1997 - elle est certes assez ancienne - montre qu'une femme sur cinq est touchée dans sa vie par des actes de violence domestique ou de violence envers les femmes.

On le sait, ces violences ont de graves conséquences sur la vie: on a enregistré 600 victimes d'homicide dans la sphère privée entre 2009 et 2016, ce sont près de 100 personnes décédées de violences domestiques par année, dont une grande partie de femmes. Cela entraîne de plus de graves conséquences sur la santé: outre les blessures graves, il y a la dépression, l'anxiété, les troubles psychosomatiques, la dépendance aux substances psychotropes - alcool, drogues, médicaments. Au niveau des coûts sociaux et économiques, une enquête de 2013 du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a chiffré de manière prudente - du fait que tous les éléments n'ont pas pu être pris en compte - les coûts annuels de la violence envers les femmes à 164 millions de francs.

Selon la réponse du Conseil fédéral, le budget du Bureau fédéral de l'égalité sera doté de 200[NB]000 francs supplémentaires dès 2020: cela me paraît nettement insuffisant par rapport aux moyens financiers nécessaires pour pouvoir répondre aux besoins constatés sur le terrain - ce qui est d'ailleurs clairement demandé par la Convention d'Istanbul. On sait qu'une grande partie des associations et ONG actives dans ce domaine dépendent encore beaucoup trop de la recherche de fonds auprès du secteur privé pour survivre, et certaines d'entre elles sont obligées de fermer dans certains cantons. Cette somme devrait être nettement augmentée à partir de 2020.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral évoque le site www.aide-aux-victimes.ch. Après avoir consulté ce site et parlé avec les milieux intéressés, je pense qu'il touche surtout un public de professionnels - et encore, limité au domaine en question - et ne touche absolument pas le public concerné par la violence au sein des couples. Je regrette que la Confédération préfère mettre des moyens financiers dans la refonte de ce site plutôt que de soutenir ce qui existe déjà sur le terrain, qui m'apparaît mieux adapté au public cible et mieux connu de ce dernier. On peut citer l'exemple du site www.violencequefaire.ch et son service de conseil en ligne, qui met directement les personnes touchées par la violence en contact avec les professionnels du domaine.

Je reconnais néanmoins, et c'est pour cela que je suis partiellement satisfait de l'avis du Conseil fédéral, l'effort fourni par le Bureau de l'égalité entre femmes et hommes pour recenser les services fédéraux qui assument des tâches permanentes et organisent des activités visant à mettre en oeuvre la convention.

Le Conseil fédéral indique que onze services appartenant à trois départements ont été recensés, ce qui m'amène à poser une première question à Monsieur le conseiller fédéral Berset: a-t-on une idée du budget de chacun de ces services consacré à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, ou du moins une idée du budget global consacré à ce but pour toute l'administration fédérale? Il serait intéressant de connaître ces chiffres, pour autant qu'il soit possible d'obtenir cette réponse.

L'exécutif fédéral signale aussi qu'il va adopter une ordonnance au premier semestre 2019, qui permettra de soutenir des mesures contre la violence envers les femmes et la violence domestique. J'en prends acte avec satisfaction et, sur ce point, je souhaiterais demander à Monsieur Berset quand cette ordonnance sera adoptée, puisque nous sommes à peu près au milieu du premier semestre 2019, et quel sera le budget consacré aux mesures prévues par l'ordonnance.

J'aimerais aussi aborder la question de l'absence de ligne téléphonique nationale, en rappelant que la Suisse est le seul pays d'Europe, avec le Monténégro et la Roumanie, qui ne dispose pas d'une ligne téléphonique nationale spécifique en matière de violence domestique. Pourtant, l'article 24 de la Convention d'Istanbul prévoit qu'une permanence téléphonique nationale gratuite soit ouverte 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Le Conseil fédéral nous répond que les cantons n'en veulent pas. C'est très regrettable, car je pense qu'il serait intéressant d'avoir une ligne téléphonique nationale avec un numéro connu du plus grand nombre de personnes possible.

Je suis conscient du fait que le fédéralisme peut être parfois une richesse pour notre pays, mais c'est parfois aussi un frein, notamment lorsqu'on s'engage à entreprendre certaines choses dans le cadre d'une convention internationale et que l'on est dépendant de la bonne volonté de 26 cantons qui ont parfois d'autres priorités, notamment au niveau budgétaire. Souvent, les mesures de prévention sont les premières à passer à la trappe - passez-moi l'expression - lorsqu'il s'agit de faire des économies. A ce sujet, le Conseil fédéral signale d'ailleurs qu'il n'a pas de vue d'ensemble des programmes de prévention de la violence en cours en Suisse. C'est encore une joie du fédéralisme. Le problème est que la Convention d'Istanbul, à son article 7, demande des politiques globales et coordonnées.

En résumé, je sais que le Conseil fédéral est conscient de la question, je ne suis pas sûr que toutes les autorités, qu'elles soient cantonales ou fédérales, aient pris la mesure du phénomène et je pense que l'on peut faire encore beaucoup mieux.