Marty Dick · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

Les interventions de M. Schmid me laissent rarement indifférent et j'aimerais dire que cette fois - ce n'est pas toujours le cas - j'appuie entièrement ce qu'il vient de dire. Je crois qu'il n'est pas inutile de le souligner et de le répéter.

C'est un instrument, comme l'a dit le rapporteur, qui sera employé dans des situations exceptionnelles. "Exceptionnelles" signifie: lorsque l'on a affaire à des phénomènes criminels graves. Donc, il est bon que le législateur dise aujourd'hui en toute clarté que cet instrument devra être utilisé avec un grand professionnalisme et une grande vigilance.

Cela vaut aussi pour d'autres instruments. Je pense au contrôle téléphonique. Dans ce domaine, hélas, on a déjà eu des dérapages préoccupants. Depuis quelques semaines, il y a un arrêt du Tribunal fédéral qui a jugé illicite une écoute téléphonique ordonnée par le Ministère public de la Confédération à l'encontre d'un fonctionnaire de la Police fédérale, un fonctionnaire que je connais depuis des années et pour lequel j'avais et j'ai toujours une très grande estime. Je crois que le contrôle téléphonique qui a été ordonné, ainsi que l'ouverture même de l'enquête pénale, qui a dû être abandonnée totalement parce qu'il n'y avait aucun indice d'infraction pénale, sont la démonstration des dérapages qu'il peut y avoir. Il est juste que ces dérapages soient dénoncés dans [PAGE 536] cette salle et la vérité veut que l'on précise que cela ne s'est pas passé sous l'actuel procureur général de la Confédération.

Quant à l'instrument que nous examinons aujourd'hui, il est quand même aussi important de dire qu'il est absolument indispensable pour combattre certaines formes de criminalité grave. Parce que si l'Etat, par scrupule juridique, se privait de cet instrument, il serait moins à même d'accomplir l'une de ses tâches les plus importantes qui est celle de protéger les citoyens et l'ordre démocratique dans le pays. Parmi mes citations préférées, j'ai toujours celle du rapport de la commission Brunner concernant les défis actuels de notre pays. Dans ce rapport, il est textuellement écrit à quel point nous sommes bien armés contre la petite criminalité, mais relativement démunis devant le phénomène de la grande criminalité, qui sont indiqués comme étant les dangers les plus grands pour les démocraties occidentales. Donc, un instrument nécessaire, mais qui doit être utilisé avec un grand doigté, un grand savoir-faire.

Je saisis l'occasion pour dire que les modifications proposées par la commission sont à mon sens des améliorations nettes par rapport au projet qui nous a été soumis. La renonciation au catalogue à l'article 1quater alinéa 2 est au fond le choix d'un véritable concept de gravité alors que le catalogue est plutôt un choix formel qui risque de banaliser le concept de gravité.

Je pense donc que la solution qui vous est proposée à l'article 1quater par la majorité est de ce point de vue la meilleure garantie contre d'éventuels dérapages.