Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

A l'article 1ter, nous avons étendu la protection de l'agent infiltré à la personne de contact. Le vote qui interviendra à l'article 1ter sera également valable pour les articles 2 à 6.

La protection pour la personne de contact, vous le constaterez après coup, est moins poussée que pour l'agent infiltré. Nous avons d'autre part supprimé le terme "égalité des armes" qui est contenu dans la notion de "défense efficace" garantie par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme.

La notion d'"égalité des armes" est une notion qui ne doit pas figurer dans une loi, mais qui représente bien le sentiment que nous devons avoir dans ce dossier, c'est-à-dire que chaque partie doit pouvoir bénéficier des droits qui sont garantis par la Constitution fédérale et par la Convention européenne des droits de l'homme. Mais le terme en tant que tel "égalité des armes" ne doit pas figurer à notre avis dans la loi.