Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Il y a environ deux ans, le Parlement a révisé la loi sur l'approvisionnement du pays. Ce concept implique que le Conseil fédéral veille à ce que, en tout temps, notre pays dispose de réserves essentielles pour son bon fonctionnement et l'alimentation de sa population. Sur la liste de ces réserves essentielles figurent non seulement des denrées alimentaires, mais aussi des produits pétroliers, des produits thérapeutiques, des engrais ou des produits industriels pour l'essentiel. Ce stockage obligatoire repose sur une coopération entre l'Etat et les entreprises privées. Ce n'est pas la Confédération elle-même qui stocke physiquement ces produits, mais ces réserves sont constituées par des entreprises privées qui en restent propriétaires. Ces entreprises doivent faire en sorte de disposer en tout temps de surplus suffisants correspondant à ces réserves qui leur appartiennent.

Concrètement, les branches économiques se sont organisées pour constituer dans leur secteur des fonds de garantie pour couvrir les frais de stockage, les frais financiers et pour anticiper d'éventuelles fluctuations de la valeur des marchandises stockées. Afin que ces entreprises bénéficient des conditions les plus favorables possibles de la part des banques, il a été décidé à l'époque de leur octroyer des garanties fédérales. L'octroi de ces garanties figure dans la loi sur l'approvisionnement du pays; il est pratiqué de longue date et a été confirmé lors de la récente révision de la loi sur l'approvisionnement du pays.

Selon la loi sur les finances, un crédit d'engagement est requis pour octroyer des garanties fédérales. Cela figure à l'article 21 alinéa 4 lettre e de la loi sur les finances, qui précise que: "Des crédits d'engagement sont requis notamment pour[NB]... l'octroi de cautions ou d'autres garanties." C'est le motif du présent acte législatif. Le Conseil fédéral nous demande simplement d'accepter ce crédit pour permettre à la Confédération d'assumer ses engagements.

La somme proposée a été quelque peu adaptée, car il est prévu un accroissement des réserves, notamment dans le secteur des huiles minérales. De plus, pour la première fois, il est prévu également une enveloppe financière dans le domaine des produits thérapeutiques. L'arrêté fédéral qui vous est soumis prévoit un crédit d'engagement de 540 millions de francs pour l'octroi de garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. Le système mis en place est performant et peu coûteux. Il permet de remédier à toute situation particulière et représente à l'évidence un élément important dans la sécurité qui est apportée à notre pays et à sa population. Car, en cas de difficultés, de problèmes sécuritaires ou de catastrophes naturelles, il faut non seulement pouvoir intervenir avec des moyens policiers ou militaires pour porter secours et assistance aux populations, mais il faut également permettre aux gens de pouvoir tout simplement continuer à vivre, à manger, à se soigner, à se déplacer ou à se chauffer; et c'est tout l'objet de la nécessité de ces stockages. A noter que les coûts occasionnés par ces stocks sont répercutés sur les consommateurs et que cela correspond à une somme modique: environ 14 francs par personne et par an.

Ce sujet a suscité peu de débats au sein de votre commission. Elle avait pris connaissance du rapport de la Commission des finances qui avait décidé, à l'unanimité, de recommander d'adopter cet arrêté fédéral, ce que notre commission a également fait à l'unanimité. L'élément essentiel qui a pleinement convaincu la commission réside dans le fait que les risques pour les finances fédérales sont véritablement minimes: il ne s'agit pas d'un cautionnement, mais de garanties objectivement couvertes grâce au droit de disjonction dont disposerait la Confédération sur les marchandises stockées; cela signifie que si la caisse fédérale devait s'acquitter des sommes garanties, elle pourrait se rembourser en vendant les marchandises stockées qui disposent d'une contre-valeur qui pourrait être alors réalisée. On nous a expliqué que, grâce à ce droit de disjonction, la Confédération pourrait acquérir la propriété de la réserve obligatoire.

Donc, au nom de la commission, je vous remercie par avance d'adopter l'arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires.