Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Tout d'abord, le Conseil fédéral partage l'idée de la motion selon laquelle le respect des conditions de travail et de salaire suisses revêt une signification importante, également dans le contexte de l'accord avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes. Les mesures d'accompagnement comprennent des instruments efficaces pour protéger les employés suisses et étrangers contre la sous-enchère salariale et les infractions aux conditions de travail.

Ainsi, les employeurs doivent garantir aux employés détachés les conditions de travail et de salaire suisses. Par contre, il s'agit de souligner que l'introduction de salaires minimaux dans les cantons vise un autre but que les mesures d'accompagnement. Les salaires minimaux cantonaux visent à réduire la pauvreté: selon l'arrêté du Tribunal fédéral de 2017 cité tout à l'heure, un salaire minimum pour des motifs de politique sociale est admissible. De ce fait, le salaire doit se situer à un niveau relativement bas, proche du revenu minimal résultant de l'assistance sociale. Conséquence: il n'est pas dans l'intérêt des mesures d'accompagnement d'imposer aux travailleurs détachés un salaire minimum issu d'une politique sociale.

L'application du salaire minimum cantonal par le biais de la loi sur les travailleurs détachés empiéterait en outre sur le champ d'application des lois cantonales. Les trois cantons dotés d'un salaire minimal cantonal - Neuchâtel, le Jura et le Tessin - ont limité le salaire minimum à des rapports de travail pour les employés qui exercent habituellement leur travail sur le territoire du canton. De ce fait, les travailleurs détachés avec un séjour de courte durée en Suisse sont exclus du champ d'application de ces lois. La Confédération n'a pas les compétences pour élargir le champ d'application des lois cantonales sur le salaire minimum.

Lors des dernières discussions menées au sein du Conseil des Etats, l'extension du champ d'application de la loi cantonale a été proposé comme réponse à la lutte contre la concurrence déloyale entre les entreprises suisses et étrangères. En réponse à cet argument, il faut soulever les points suivants.

Premièrement, le salaire minimum cantonal, pour des motifs de politique sociale, doit se situer, par définition, à un niveau bas, à savoir près du revenu minimal défini pour l'assistance sociale - je l'ai dit tout à l'heure, cela découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans ce contexte, il faut relever que la majorité des prestataires de services de courte durée sont actifs dans des branches dotées de salaires minimaux, mais qui sont, de manière générale, plus élevés que les salaires minimaux cantonaux. Les entreprises étrangères et suisses doivent donc les respecter. Il n'existe pas de concurrence déloyale dans ces secteurs. Le salaire minimum cantonal vaudrait donc uniquement dans les branches sans convention collective de travail étendue, qui ne sont que peu concernées par les prestataires de services de courte durée. Concernant ces branches sans convention collective de travail étendue, les entreprises étrangères détachant du personnel en Suisse doivent, aujourd'hui, tenir compte du salaire dit usuel. Par l'extension de l'application d'un salaire minimum cantonal bas, le risque existe que ces entreprises étrangères se réfèrent dorénavant à ce salaire minimum cantonal bas, issu de l'assistance sociale, au détriment du salaire usuel d'une branche.

En résumé, il y a trois raisons principales de s'opposer à la motion Abate 18.3473: premièrement, il convient de privilégier l'objectif des mesures d'accompagnement et le respect des salaires usuels d'un lieu et d'une branche, et non pas l'application d'un salaire minimum social commun qui, lui, se situe relativement bas; deuxièmement, la Confédération n'a pas la compétence d'intervenir pour faire appliquer des lois cantonales; et, troisièmement, les employeurs indigènes qui versent à leurs employés un salaire conforme aux pratiques locales et des branches seraient soumis à une concurrence [PAGE 554] déloyale vis-à-vis de leurs concurrents étrangers, qui ne devraient respecter que le salaire minimum social. Ce sont ces arguments que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, dans sa majorité, soutient. C'est aussi le cas du Conseil fédéral.

C'est pour ces raisons que nous vous proposons de rejeter la motion.