Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient du fait que, sous sa forme actuelle, le supplément pour le lait transformé en fromage peut avoir des effets indésirables. Il entraîne par exemple la production de fromage quart-gras à faible valeur ajoutée pour l'exportation; la graisse du lait reste en Suisse et pèse sur le marché du lait.

Dans le cadre du projet Politique agricole 2022 plus, le Conseil fédéral propose donc - cela a été rappelé par le rapporteur - de réorienter les suppléments vers la production de fromage de haute qualité, principalement pour le marché suisse, et il est prévu dans ce projet, dont la consultation vient de se terminer, de doubler le supplément de non-ensilage et de le verser directement aux producteurs de lait. La hausse du supplément de non-ensilage serait financée par une baisse du supplément pour le lait transformé en fromage. Ainsi, la fabrication de fromage à faible valeur ajoutée deviendrait moins intéressante.

La présente motion charge le Conseil fédéral d'échelonner le supplément pour le lait transformé en fromage en fonction de la teneur en graisse du fromage produit. Le Conseil fédéral s'oppose à un tel échelonnement pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, conformément à l'article 38 de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral ne peut refuser d'octroyer un supplément que pour les fromages à faible teneur en matière grasse. Pour ce faire, il a défini une teneur minimale par voie d'ordonnance. La base juridique est toutefois insuffisante pour que le Conseil fédéral échelonne le supplément en fonction de la teneur en graisse. Par ailleurs, un échelonnement du supplément en fonction de la teneur en graisse entraînerait des coûts administratifs et de contrôle élevés. Il faudrait fixer le supplément individuellement pour chaque type de fromage. Le respect de la teneur en graisse devrait alors également être contrôlé sur place dans les fromageries. Au moment où des simplifications administratives sont demandées et attendues, l'introduction d'un supplément échelonné en fonction de la teneur en graisse ne serait donc ni efficace ni utile.

De plus, un échelonnement du supplément selon la teneur en matières grasses du fromage contredit les recommandations alimentaires actuelles de la Confédération qui visent à limiter la consommation d'huiles et de graisses. Cela pourrait également freiner l'innovation et le développement de nouveaux produits.

La motion, et cela a aussi été relevé par les rapporteurs, demande par ailleurs que le supplément ne soit pas versé aux transformateurs qui ne respectent pas certains prix minimaux payés au producteur pour le lait transformé en fromage. Monsieur le conseiller national Gschwind a rappelé que le Conseil fédéral avait abrogé, dès les années 2000, les garanties en vigueur en matière de prix et d'écoulement sur le marché du lait. Il n'existe donc pas de base juridique, dans la loi sur l'agriculture, permettant à l'Etat de fixer des prix minimaux.

Comme déjà mentionné, le Conseil fédéral a présenté sa proposition sur l'adaptation des suppléments laitiers dans le cadre du projet Politique agricole 2022 plus. La procédure de consultation s'est terminée au début de ce mois et fait actuellement l'objet d'une évaluation. S'il s'avère que la proposition du Conseil fédéral n'est pas suffisamment soutenue, il s'agira alors d'examiner des solutions de rechange. Pour l'instant, le Conseil fédéral pense que cette discussion devra avoir lieu dans le cadre du projet Politique agricole 2022 plus, ce qui permettra d'avoir une vue d'ensemble et, éventuellement, d'apporter des adaptations légales relatives à des normes qui n'existent pas aujourd'hui, ce qui empêche le Conseil fédéral de mettre en oeuvre certaines propositions.

Pour toutes ces raisons et, aussi, pour des raisons administratives consistant à lutter contre la bureaucratisation galopante, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.