Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

La motion 18.3404, déposée par Madame la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller, demandant de transformer la station de recherche Agroscope en établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique, a été acceptée par le Conseil des Etats le 25 septembre dernier. Pour mémoire, à l'heure actuelle, Agroscope est dirigée, comme les offices fédéraux, selon le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale.

Le Conseil des Etats, en acceptant cette motion, a jugé que ce modèle restreignait la marge de manoeuvre d'Agroscope et ne tenait pas suffisamment compte des besoins d'une station de recherche. C'est pourquoi il serait judicieux, selon lui, de rendre Agroscope autonome, à l'image des établissements de recherche du domaine des EPF et de l'IFFP. En outre, le fait de procéder à l'autonomisation de la station serait synonyme de réorganisation qui permettrait aussi d'apaiser l'inquiétude actuelle des collaboratrices et collaborateurs.

Le Conseil fédéral soutient qu'il faut d'abord définir la stratégie et les objectifs, avant de fixer les structures. La motion, acceptée telle que rédigée par Madame Häberli-Koller, vise pour sa part à prendre en premier lieu une décision concernant les structures.

Lors de sa séance du 12 octobre 2018, la Commission des finances a décidé de demander au Département fédéral de [PAGE 550] l'économie, de la formation et de la recherche de présenter dans un rapport les avantages et les inconvénients d'une autonomisation d'Agroscope. Elle a donc suspendu le traitement de la motion dans l'attente de ce rapport.

Le 17 janvier 2019, la commission s'est une nouvelle fois penchée sur la motion, après avoir étudié le rapport du Conseil fédéral. Suite à cette étude, une proposition visant à modifier la motion lui a été présentée avec le contenu suivant: "Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la transformation de l'institut de recherche Agroscope en une institution de droit public autonome dotée de la personnalité juridique au sein de la Confédération en accordant une attention particulière à la structure de gouvernance d'entreprise avec y compris des représentants du monde agricole. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle forme juridique, la structure et l'organisation en place depuis 2017 doivent être complétées par un nouveau conseil d'Agroscope, qui comprend notamment une représentation des praticiens agricoles et dispose d'un droit de recours sur la prise de décision au niveau stratégique."

Cette proposition de modification englobe deux aspects. Le premier, au lieu d'être chargé impérativement de transformer la station de recherche Agroscope en établissement autonome de droit public avec un délai impératif au 1er janvier 2021, le Conseil fédéral devra uniquement examiner ce scénario de façon approfondie et en évaluer les conséquences sous l'angle des coûts et des prestations d'Agroscope, comme le propose le groupe de travail qui a été chargé du rapport. Le deuxième aspect consiste dans le fait que les représentants du monde agricole doivent être davantage associés à la conception des structures de gouvernance d'entreprise et siéger dans le conseil d'Agroscope, qui aura la compétence de décider de l'orientation stratégique et de la définition des objectifs en matière de recherche.

Lors des débats de la Commission des finances, l'intégration du monde agricole n'a suscité aucune opposition. Il a été précisé que cette notion incluait également les représentants de la protection de l'environnement et des animaux. Par contre, la réforme structurelle d'Agroscope a suscité des critiques au sein de la commission qui craint des surcoûts. En outre, en cas de réforme structurelle, le Parlement et le Conseil fédéral renonceraient à une bonne partie de leur influence politique.

La décision de principe prise par le Conseil fédéral le 30 novembre 2018, comme l'a relevé Monsieur le conseiller fédéral Parmelin, lequel envisage un campus de recherche centralisé à Posieux, un centre de recherche régional en Suisse alémanique à Reckenholz et un autre en Suisse romande à Changins et des stations de recherche décentralisées, a également été évoquée. Il est également prévu d'investir directement dans la recherche les ressources dégagées par ce gain d'efficacité. Ce faisant, le Conseil fédéral suit la voie tracée par les motions adoptées 18.4087 et 18.4088.

D'autre part, fin février de cette année, une lettre a été envoyée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche à diverses organisations régionales susceptibles de collaborer avec Agroscope comme entité satellite.

Concernant la motion qui nous est soumise aujourd'hui, après délibération, la commission a adopté une proposition de modification de son texte par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

Certains membres de la commission - une minorité - ne souhaitent pas de nouvelle analyse sur la pertinence d'une autonomisation, car ils considèrent que les données relatives à ce dossier existent déjà et qu'elles plaident globalement contre une autonomisation. Ces membres tiennent à garantir rapidement la sécurité juridique et ont proposé le dépôt d'une motion de commission qui chargerait simplement le Conseil fédéral d'élargir l'organe de direction stratégique de la station de recherche Agroscope en l'ouvrant notamment à des représentants du monde agricole. Le nouveau conseil serait chargé de définir l'orientation stratégique et les objectifs en matière de recherche.

Afin de garantir un environnement de travail sûr aux collaborateurs d'Agroscope et de ne pas agir dans l'urgence, comme le demandait la motion dans sa version non modifiée, je vous invite à accepter la motion 18.3404 dans sa version modifiée par la Commission des finances.