Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Je remercie Monsieur Reynard pour son postulat. Je vais pratiquement vous redire ce qu'il a déjà dit, mais parfois, deux fois valent mieux qu'une. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'évaluer quelles mesures pourraient améliorer la protection des chercheurs au bénéfice de bourses de mobilité versées par le FNS relativement à l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral est conscient du caractère essentiel de la recherche pour la Suisse. Il propose néanmoins de rejeter le postulat pour les raisons suivantes: étant donné que les bourses de mobilité du FNS ne sont pas soumises aux cotisations de l'assurance-chômage, les chercheurs boursiers sont soumis aux règles applicables aux personnes qui n'ont pas cotisé à l'assurance-chômage pour cause de formation. Ces règles, qui ont été rappelées par Monsieur Reynard, sont les suivantes: premièrement, les boursiers doivent subir un délai d'attente de 120 jours ouvrables avant de toucher les indemnités de chômage; et deuxièmement, ils ont droit à 90 indemnités de chômage calculées sur la base d'un montant forfaitaire. Ces règles sont issues de la révision de la loi sur l'assurance-chômage de 2011. Elles visaient à réduire les coûts de l'assurance-chômage et à encourager la prise rapide d'un emploi.

Le Conseil fédéral estime qu'un assouplissement des règles en faveur de cette catégorie de personnes non cotisantes à l'assurance-chômage n'est pas justifié, car cela créerait une inégalité de traitement par rapport aux détenteurs non boursiers d'un master ou d'un doctorat, non boursiers, qui resteraient soumis à la règle des 120 jours. Or, les titulaires d'un master sont deux fois plus exposés aux risques de précarité que les doctorants, dont font partie ces chercheurs.

Ensuite, le nombre de personnes concernées est minime. En 2016, sur 3398 bénéficiaires d'indemnités de chômage titulaires d'un doctorat, 28 avaient le statut de non-cotisants, parmi lesquels figurent les boursiers qui font l'objet du postulat.

De plus, si la bourse a pour but de mener un projet en tant qu'indépendant, la mise en place de règles particulières en faveur des chercheurs boursiers créerait une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux autres indépendants, qui n'ont pas droit aux indemnités de chômage.

Enfin, la vocation de l'assurance-chômage n'est pas de soutenir ou d'encourager la recherche. C'est aux institutions de ce domaine de trouver des solutions permettant aux chercheurs boursiers d'avoir une couverture sociale durant leur activité de recherche et de bénéficier de meilleures prestations de l'assurance-chômage.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous propose de ne pas donner suite au postulat.