Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

En guise d'introduction, je vous communique quelques données sur les réductions des paiements directs.

Les réductions dues aux infractions s'élèvent en moyenne à 8,5 millions de francs pour un budget total de paiements directs de 2,8 milliards de francs par an. En moyenne, 7400 exploitations agricoles par année voient leurs paiements directs réduits parce qu'elles ne respectent pas les conditions. Plus de la moitié des exploitations concernées, soit 4300, subissent des réductions allant jusqu'à 500 francs. Les paiements directs sont suspendus en totalité durant un an pour 15 exploitations en moyenne.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion pour trois raisons: premièrement, depuis 2017, les paiements directs ne peuvent être entièrement suspendus qu'en cas d'infraction répétée à la législation sur la protection des animaux et aux prestations écologiques requises. Le Conseil fédéral a donc en quelque sorte déjà satisfait à la demande du conseiller national Knecht, selon lequel un premier manquement de faible importance ne devrait pas conduire à la déchéance totale de l'éligibilité aux contributions. Deuxièmement, l'extension des compétences cantonales en matière de réduction des contributions compromettrait l'application homogène de la réglementation dans toute la Suisse et affaiblirait considérablement la crédibilité du système. Troisièmement, la suspension de tous les paiements directs d'une exploitation doit rester possible en cas de manquement grave et répété.

Je ne pense pas que la société puisse accepter que l'on verse des paiements directs aux agriculteurs qui, par exemple, commettent à plusieurs reprises de graves infractions à la législation sur la protection des animaux.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à rejeter cette motion.