Amaudruz Céline · Nationalrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Réunie le 26 février 2019, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a procédé à l'examen préalable de la motion "Optimisation des mesures d'accompagnement. Modification de l'article 2 de la loi sur les travailleurs détachés", déposée par le conseiller aux Etats Fabio Abate le 7 juin 2018 et adoptée par le Conseil des Etats le 25 septembre 2018.

Quel est le but de la motion? Elle charge le Conseil fédéral "de présenter un projet de modification de l'article 2 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés): le nouveau texte de loi prévoira la possibilité d'imposer aux employeurs étrangers qui détachent leurs travailleurs en Suisse qu'ils respectent également les conditions salariales minimales prescrites par une loi cantonale."

Pour plus d'explications, je cite exactement le développement de la motion: "A la suite de l'acceptation le 14 juin 2015 par le peuple tessinois de l'initiative populaire 'Salviamo il lavoro in Ticino' (Sauvons le travail au Tessin), la Constitution cantonale du 14 décembre 1997 a été modifiée comme suit:

Article 13 alinéa 3: Toute personne a droit à un salaire minimal lui garantissant une existence digne. En l'absence d'un salaire minimal garanti par une convention collective de travail de portée obligatoire ou prévoyant un salaire minimal obligatoire, le salaire minimal est fixé par le Conseil d'Etat, sous la forme d'un pourcentage du salaire médian national pour l'activité et la branche économique concernées.

Article 14 alinéa 1: Le canton prend des mesures pour que: a. toute personne puisse subvenir à ses besoins par un travail exercé dans des conditions équitables, qu'elle soit protégée des conséquences du chômage quand il ne peut pas lui être imputé, et qu'elle puisse bénéficier de vacances payées.

Le 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat du canton du Tessin a adopté le message sur la nouvelle loi sur le salaire minimal, qui concrétise l'initiative en question et prévoit un salaire social minimal allant de 18,75 à 19,25 francs de l'heure.

Si cette loi entre en vigueur, il est essentiel - compte tenu de la situation particulière du marché du travail dans le canton du Tessin - que ces salaires deviennent également obligatoires pour les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs au Tessin. Actuellement, l'article 2 de la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les 'employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l'article 360a du Code des obligations'. Outre le Tessin, d'autres cantons ont adopté des textes de loi analogues ou sont sur le point de le faire: nous pensons donc que ces cantons sont eux aussi favorables à la modification de l'article 2 de la loi sur les travailleurs détachés proposée. Cette modification n'aura par contre aucune conséquence pour les cantons qui n'édicteront pas de dispositions sur le salaire minimal."

J'en viens à l'avis du Conseil fédéral du 22 août 2018, que je cite dans le détail, car il a été repris par la majorité de notre commission:

"Le Conseil fédéral partage la demande de l'auteur de la motion selon laquelle le respect des conditions de travail et de salaire suisses revêt une signification importante également dans le contexte de l'accord sur la libre circulation avec l'UE. Les mesures d'accompagnement comprennent des instruments efficaces pour protéger les employées et employés suisses et étrangers contre les sous-enchères salariales abusives et les infractions aux conditions de travail. Ainsi, les employeurs doivent garantir aux employées et employés détachés les conditions de travail et de salaire.

L'auteur de la motion demande que les salaires minimaux déterminés dans les lois cantonales soient intégrés dans la loi sur les travailleurs détachés. Pour le Conseil fédéral, il s'agit ici de souligner que l'introduction des salaires minimaux dans les cantons vise à réduire la pauvreté, contrairement aux mesures d'accompagnement décrites ci-dessus. Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2017, le salaire minimal est conforme avec le principe constitutionnel de la liberté économique et avec le droit fédéral s'il s'agit d'une mesure sociopolitique.

L'inscription de salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés contredirait également le champ d'application des lois cantonales. Conformément au message du Grand Conseil du canton du Tessin relatif à une nouvelle loi sur les salaires minimaux du 8 novembre 2017, sont concernés par le salaire minimal uniquement les rapports de travail des employées et employés qui exercent habituellement leur travail au Tessin.

Le Conseil fédéral n'a aucune compétence pour élargir le champ d'application des lois cantonales sur le salaire minimal et déclarer ces dernières applicables, pour aller dans le sens de l'auteur de la motion, aux employées et employés détachés en les inscrivant dans une loi fédérale."

Le 25 septembre 2018, le Conseil des Etats a adopté la motion par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La majorité de la commission partage l'avis du Conseil fédéral et considère qu'il ne relève pas de la compétence de la Confédération d'étendre le champ d'application des lois cantonales sur le salaire minimal en inscrivant les salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés. En outre, elle souligne que, dans son arrêt du 21 juillet 2017, le Tribunal fédéral a certes légitimé l'application des dispositions [PAGE 552] cantonales sur le salaire minimal comme instrument de lutte contre la pauvreté et de garantie des conditions minimales d'existence, mais qu'il a également précisé que la loi sur les travailleurs détachés et les mesures d'accompagnement poursuivaient un objectif fondamentalement différent.

Une minorité de la commission propose d'adopter la motion. Elle estime que les salaires minimaux fixés dans les lois cantonales ne sont pas seulement justifiés du point de vue de la politique sociale, mais qu'ils permettent également de lutter efficacement contre la sous-enchère salariale. Par conséquent, il convient de veiller à ce que leur application soit garantie au niveau fédéral en les inscrivant dans la loi sur les travailleurs détachés.

La commission vous propose, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de rejeter la motion. Une minorité de Buman propose de l'adopter. Je vous remercie de bien vouloir suivre la majorité de la commission.