Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

L'auteur du postulat demande que soit établi un rapport comparant la manière dont les Etats membres de l'Union européenne luttent contre le dumping social et salarial dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. Le rapport devrait aussi présenter les mesures d'accompagnement prises par la Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes et, par cette analyse, l'auteur veut montrer les divergences entre les exigences des directives européennes et les mesures effectivement prises par les Etats membres de l'UE.

La directive européenne que l'auteur aborde implicitement dans son postulat - la directive relative à l'exécution de la directive concernant le détachement des travailleurs -, a été adoptée en 2014. Les Etats membres avaient jusqu'à l'été 2016 pour la transposer dans le droit national. La Commission européenne est en train de rédiger un premier rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la directive d'exécution dans les différents Etats membres et, d'après mes informations, Monsieur le conseiller national Roduit, ledit rapport devrait être publié non pas dans plusieurs années, mais le 18 juin 2019. Il donnera des informations sur les réglementations nationales et mettra en lumière leur application concrète, c'est-à-dire leur exécution. Il pourra donc être utilisé comme base de comparaison.

Le Conseil fédéral juge donc approprié d'attendre les résultats de l'évaluation menée par la Commission européenne. D'ailleurs, cette dernière surveille la mise en oeuvre de la directive d'exécution dans les Etats membres; de ce fait, il ne faut en principe pas s'attendre à des contradictions au sein de l'Union européenne.

Pour mémoire, depuis le dépôt du postulat en 2017, les négociations entre l'Union européenne et la Suisse se sont achevées, en novembre de l'année passée. Les consultations sur l'accord institutionnel sont actuellement en cours et, lorsqu'elles seront terminées, le Conseil fédéral déterminera la marche à suivre.

Le Conseil fédéral pense donc qu'actuellement il n'y a pas de nécessité d'agir dans le sens du postulat, car une analyse de la mise en oeuvre de la directive européenne sur le détachement des travailleurs est en cours au niveau de l'Union européenne. Et en ce qui concerne les mesures d'accompagnement prises par la Suisse, l'Union européenne a fait une proposition à notre pays dans le cadre des négociations sur l'accord-cadre qui englobe également les mesures d'accompagnement - "flankierende Massnahmen" -, et elle propose notamment de garantir à la Suisse l'application de plusieurs [PAGE 564] mesures qui vont au-delà de ce qui est prévu dans le dispositif européen.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter le postulat.